Mon dossier médical

Comment obtenir mon dossier médical ?

L’accès au dossier médical est un droit consacré à l’article L 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante- huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa (…) »

Concrètement, certains Centres Hospitaliers possèdent un formulaire à remplir et à retourner.

Le patient peut le solliciter auprès de chaque établissement au sein duquel il a séjourné. Certains établissements proposent un formulaire à remplir. Pour ceux n’en proposant pas, vous pouvez vous aider du formulaire ci-joint à télécharger Formulaire de demande de dossier médical (PDF, 51 Ko) et à envoyer courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement concerné.

Une fois ces éléments réunis, que vous décidiez d'avoir recours à une procédure amiable ou judicaire, l'assistance et les conseils de votre avocat seront déterminants pour obtenir une indemnisation optimum.

Nous ne demandons pas d'avance sur les honoraires (se reporter à la page Les honoraires) mais des frais extérieurs au cabinet peuvent être engendrés. Afin  de les couvrir vous devez faire jouer votre protection juridique.