{"id":7692,"date":"2020-10-23T14:38:04","date_gmt":"2020-10-23T12:38:04","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7692"},"modified":"2024-09-12T09:03:04","modified_gmt":"2024-09-12T07:03:04","slug":"agriculteur-victime-dun-produit-toxique-et-defectueux-monsanto-responsable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/agriculteur-victime-dun-produit-toxique-et-defectueux-monsanto-responsable","title":{"rendered":"Agriculteur victime d\u2019un produit toxique et d\u00e9fectueux : Monsanto responsable"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

Responsabilit\u00e9 de Monsanto pour d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit<\/h2>\n

Le 27 avril 2004, un agriculteur est expos\u00e9 accidentellement aux vapeurs d\u2019un herbicide qu\u2019il avait acquis aupr\u00e8s d\u2019une coop\u00e9rative agricole lors de l\u2019ouverture d\u2019une cuve de traitement d\u2019un pulv\u00e9risateur.<\/p>\n

L\u2019agriculteur, titubant, est conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital par son \u00e9pouse. Ce dernier est hospitalis\u00e9 car il a subi une perte de connaissance, des maux de t\u00eates et des c\u00e9phal\u00e9es violentes, des crachats h\u00e9mopto\u00efques et une toux irritative. Tous ces signes cliniques r\u00e9v\u00e8lent, selon les experts<\/a>, \u00a0une atteinte neuronale et respiratoire.<\/p>\n

Ce produit commercialis\u00e9 sous le nom de \u00ab\u00a0Lasso\u00a0\u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 en 2007.<\/em><\/p>\n

La victime<\/a> assigne \u00a0en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel<\/a> une soci\u00e9t\u00e9 aux droits de laquelle se trouve la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto. Un arr\u00eat rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation d\u00e9clare Monsanto responsable du dommage<\/a> subi par la victime sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil.<\/a><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 se pourvoit en cassation pour contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du producteur du fait d\u2019un produit d\u00e9fectueux<\/h3>\n

Par arr\u00eat du 21 octobre 2020 n\u00b019-18689,<\/a> au visa des articles 1245 et suivants du code civil<\/a>, la Cour de cassation statue\u00a0sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto\u00a0:<\/p>\n

Elle confirme la \u00a0d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit en raison du d\u00e9faut li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage du produit et \u00e0 l\u2019absence de mise en garde sur la dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re des travaux. Elle confirme \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut du produit et le dommage subi par la victime. Enfin, Monsanto ne peut pas s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9<\/strong> .<\/p>\n

Extraits\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0R\u00e9ponse de la Cour<\/em><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Selon l\u2019article 1386-6, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, devenu 1245-5, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, du code civil, transposant l\u2019article 3 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, est assimil\u00e9e \u00e0 un producteur toute personne agissant \u00e0 titre professionnel qui se pr\u00e9sente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.<\/em><\/li>\n
  2. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention \u00ab\u00a0fabriqu\u00e9 en Belgique\u00a0\u00bb, ainsi qu\u2019en petits caract\u00e8res, les mentions \u00ab\u00a0Monsanto Europe Sa\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0marque d\u00e9pos\u00e9e de Monsanto company USA\u00a0\u00bb, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9tiquette met en avant le fait que le Lasso, \u00e9crit en gros caract\u00e8res blancs sur noir, est un d\u00e9sherbant s\u00e9lectif du ma\u00efs grain, semence et fourrage, du soja, avec la mention \u00ab\u00a0un herbicide Monsanto\u00a0\u00bb, suivi de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social Monsanto agriculture France SAS\u00a0\u00bb avec l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Lyon et le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lyon.<\/em><\/li>\n
  3. Ayant ainsi fait ressortir que la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto agriculture France se pr\u00e9sentait comme le producteur sur l\u2019\u00e9tiquette du produit, la cour d\u2019appel a pu en d\u00e9duire qu\u2019elle devait \u00eatre assimil\u00e9e au producteur.<\/em><\/li>\n
  4. Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    (\u2026)17. Aux termes de l\u2019article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l\u2019article 4 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, le demandeur doit prouver le dommage, le d\u00e9faut et le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le dommage.<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Il en r\u00e9sulte que le demandeur doit pr\u00e9alablement \u00e9tablir que le dommage est imputable au produit. Cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen et notamment par des indices graves, pr\u00e9cis et concordants.<\/em><\/li>\n
    2. L\u2019arr\u00eat retient que M.\u00a0X… a acquis du Lasso le 13 avril 2004, qu\u2019il verse au d\u00e9bat trois attestations, dont il r\u00e9sulte que son \u00e9pouse a, le 27 avril 2004, inform\u00e9 un t\u00e9moin, ayant constat\u00e9 qu\u2019il titubait, qu\u2019elle conduisait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital son mari qui avait respir\u00e9 du d\u00e9sherbant \u00e0 ma\u00efs et \u00e9tait intoxiqu\u00e9 et lui a demand\u00e9 d\u2019apporter l\u2019\u00e9tiquette du produit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, qu\u2019un m\u00e9decin du travail, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental du r\u00e9seau Phyt\u2019attitude, a attest\u00e9 avoir re\u00e7u un appel du service des urgences le m\u00eame jour, pour une demande de renseignement sur la toxicit\u00e9 du Lasso pour un patient hospitalis\u00e9 et qu\u2019il ressort du compte rendu de consultation que M.\u00a0X… a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pour avoir inhal\u00e9 des produits toxiques, en l\u2019occurrence un produit chlor\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 des solvants. Il ajoute que, selon les experts d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal, l\u2019inhalation litigieuse a entra\u00een\u00e9 une perte de connaissance, des maux de t\u00eate et des c\u00e9phal\u00e9es violentes, des crachats h\u00e9mopto\u00efques et une toux irritative, tous signes cliniques r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019une atteinte neuronale et du tractus respiratoire au moment de l\u2019intoxication du 27 avril 2004, ainsi qu\u2019un stress post-traumatique.<\/em><\/li>\n
    3. Ayant estim\u00e9, dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et sans pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un lien causal, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve constituaient des indices graves, pr\u00e9cis et concordants, la cour d\u2019appel a pu en d\u00e9duire qu\u2019un tel lien \u00e9tait \u00e9tabli entre l\u2019inhalation du produit et le dommage survenu.<\/em><\/li>\n
    4. Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      (\u2026)<\/em><\/p>\n

      . Selon l\u2019article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, transposant l\u2019article 6 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, un produit est d\u00e9fectueux lorsqu\u2019il n\u2019offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre et, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre, il doit \u00eatre tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la pr\u00e9sentation du produit, de l\u2019usage qui peut en \u00eatre raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.<\/em><\/p>\n

        \n
      1. L\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que l\u2019article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0\u00a099-574 du 9 juillet 1999, impose que l\u2019\u00e9tiquette des produits vis\u00e9s mentionne les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre par les utilisateurs, et que l\u2019article 34 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 1994, portant application du d\u00e9cret n\u00b0\u00a094-359 du 5 mai 1994, dispose que tout emballage doit porter l\u2019indication de la nature des risques particuliers et des protections \u00e0 prendre pour l\u2019homme, les animaux ou l\u2019environnement sous forme de phrases types choisies de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il ajoute que la fiche toxicologique \u00e9tablie par l\u2019INRS en 1997 mentionne des recommandations relatives \u00e0 la manipulation du chlorobenz\u00e8ne en pr\u00e9conisant notamment d\u2019\u00e9viter l\u2019inhalation de vapeurs, de pr\u00e9voir des appareils de protection respiratoire pour certains travaux, et de ne jamais proc\u00e9der \u00e0 des travaux sur ou dans des cuves ou r\u00e9servoirs ayant contenu du chlorobenz\u00e8ne sans prendre les pr\u00e9cautions d\u2019usage. Il retient, enfin, que l\u2019\u00e9tiquetage du produit Lasso ne r\u00e9pond pas \u00e0 la r\u00e9glementation dans la mesure o\u00f9 les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019inhalation du chlorobenz\u00e8ne, pr\u00e9sent en quantit\u00e9 importante dans le Lasso, ne sont pas signal\u00e9s, pas davantage que la pr\u00e9conisation d\u2019appareils de protection respiratoire pour le nettoyage des cuves.<\/em><\/li>\n
      2. De ces constatations et \u00e9nonciations, exemptes de d\u00e9naturation, la cour d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, a pu d\u00e9duire qu\u2019en raison d\u2019un \u00e9tiquetage ne respectant pas la r\u00e9glementation applicable et d\u2019une absence de mise en garde sur la dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re des travaux sur ou dans les cuves et r\u00e9servoirs, le produit ne pr\u00e9sentait pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre et \u00e9tait d\u00e8s lors d\u00e9fectueux.<\/em><\/li>\n
      3. Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

        (\u2026)<\/em><\/p>\n

          \n
        1. Apr\u00e8s avoir retenu, d\u2019une part, que les troubles pr\u00e9sent\u00e9s par M.\u00a0X… et constat\u00e9s par le certificat m\u00e9dical initial<\/a> et le stress post traumatique ressenti sur le long terme \u00e9taient imputables \u00e0 l\u2019inhalation du Lasso, d\u2019autre part, que ce produit \u00e9tait d\u00e9fectueux pour les raisons mentionn\u00e9es au point 24, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que cette inhalation est survenue accidentellement, lorsque, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une campagne d\u2019\u00e9pandage, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a nettoy\u00e9 la cuve de traitement, que la notice d\u2019information du produit ne faisait appara\u00eetre ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019inhalation de vapeurs et de r\u00e9aliser en appareil clos toute op\u00e9ration industrielle, ni celle de porter, dans ce cas, un appareil de protection respiratoire et de ne jamais proc\u00e9der \u00e0 des travaux sur ou dans des cuves et r\u00e9servoirs contenant ou ayant contenu du chlorobenz\u00e8ne sans prendre les pr\u00e9cautions d\u2019usage, cette pr\u00e9conisation renvoyant \u00e0 la recommandation de la fiche toxicologique relative au chlorobenz\u00e8ne.<\/em><\/li>\n
        2. De ces constatations et \u00e9nonciations, ne proc\u00e9dant d\u2019aucune d\u00e9naturation du rapport d\u2019expertise et desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019elle ne s\u2019est pas seulement fond\u00e9e sur l\u2019implication du produit dans la survenue des troubles ressentis par M.\u00a0X…, la cour d\u2019appel a pu d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019un lien causal entre le d\u00e9faut et le dommage subi par celui-ci.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

          (\u2026)Apr\u00e8s avoir, au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis au d\u00e9bat, fix\u00e9 en juillet 2002 la date de mise en circulation du produit, en statuant sur l\u2019application au litige des dispositions du code civil relatives au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les r\u00e9glementations sur le fondement desquelles l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 retenue ainsi que la fiche toxicologique \u00e9tablie par l\u2019INRS en 1997 pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tablissent qu\u2019en juillet 2002, la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto agriculture France avait toute latitude pour conna\u00eetre le d\u00e9faut li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage du produit et \u00e0 l\u2019absence de mise en garde sur la dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re des travaux.<\/em><\/p>\n

            \n
          1. De ces \u00e9nonciations et constatations, la cour d\u2019appel a d\u00e9duit, \u00e0 bon droit, sans avoir \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de la date de mise en circulation du produit, que la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

            Source\u00a0: Cour de cassation<\/a><\/p>\n<\/div>

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