Le 22 f\u00e9vrier 2008 un homme est victime d\u2019une agression<\/a> dont les auteurs ne sont pas identifi\u00e9s. Il saisit une commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions (CIVI)<\/a>. La CIVI rejette sa demande de provision<\/a> et ordonne une expertise m\u00e9dicale<\/a>. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, la CIVI ordonne une contre-expertise\u00a0 m\u00e9dicale et alloue une provision de 6000\u20ac \u00e0 la victime.<\/p>\n Proc\u00e9dure et responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat<\/p>\n En appel, son droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice corporel<\/a> est reconnu et une\u00a0 somme de 21 055 \u20ac lui est allou\u00e9e, d\u00e9duction faite de la provision vers\u00e9e par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\u2019autres infractions<\/a>.\u00a0 Mais en 2016 un pourvoi est form\u00e9 contre cette d\u00e9cision. La \u00a0Cour de cassation constate la d\u00e9ch\u00e9ance du pourvoi\u00a0 \u00e0 d\u00e9faut de notification<\/a> \u00e0 l\u2019avocat d\u00e9fendeur (article 978 code de proc\u00e9dure civile<\/a>).<\/p>\n La victime<\/a> saisit le Pr\u00e9sident de l\u2019Ordre des avocats du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/a> et de la Cour de cassation<\/a> d\u2019une demande tendant \u00e0 voir retenir la responsabilit\u00e9 civile professionnelle de son avocat. Le 6 septembre 2018, le conseil de l\u2019ordre reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat \u00a0et fixe le pr\u00e9judice<\/a> de la victime \u00e0 la \u00a0somme de 11 287,50 \u20ac.<\/p>\n Perte de chance\u00a0d\u2019obtenir la cassation de l\u2019arr\u00eat et une d\u00e9cision plus favorable de la Cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n La victime introduit ensuite une requ\u00eate contre son avocat invoquant une perte de chance d\u2019obtenir la cassation de l\u2019arr\u00eat et une d\u00e9cision plus favorable de la Cour d\u2019appel. Elle souhaite qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 responsable et condamn\u00e9 \u00e0 lui verser 626\u00a0322 \u20ac en r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice et 50\u00a0000\u20ac au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n Pour voir reconnaitre sa perte de chance, la victime soutient que la cour d \u2018appel aurait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> et du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice<\/a> notamment parce qu\u2019elle a rejet\u00e9 sa demande en r\u00e9paration de la perte de chance de poursuivre ses \u00e9tudes<\/a> et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle<\/a>. (\u2026) en fondant son refus d\u2019indemnisation sur le motif de la perception d\u2019une allocation aux adulte handicap\u00e9<\/a><\/strong>. Selon la victime, la Cour aurait d\u00fb rechercher si son taux de handicap avant les faits l\u2019emp\u00eachait d\u2019 acc\u00e9der \u00e0 une formation ou un emploi et si la formation qu’elle avait suivie avant l’agression n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de poursuivre ses \u00e9tudes et \u00e0 trouver un emploi.<\/p>\nPr\u00e9judice \u00a0de formation et pr\u00e9judice professionnel\u00a0: le versement de l\u2019AAH est sans incidence sur le droit \u00e0 indemnisation.<\/strong><\/h3>\n