{"id":7505,"date":"2020-08-12T11:59:29","date_gmt":"2020-08-12T09:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7505"},"modified":"2024-09-12T10:17:42","modified_gmt":"2024-09-12T08:17:42","slug":"accident-de-manifestation-taurine-qui-est-le-gardien-de-lanimal-responsable-de-laccident","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/accident-de-manifestation-taurine-qui-est-le-gardien-de-lanimal-responsable-de-laccident","title":{"rendered":"Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l\u2019animal responsable de l\u2019accident ?"},"content":{"rendered":"
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Manifestation taurine\u00a0: le propri\u00e9taire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d\u2019usage et de contr\u00f4le de l\u2019animal, est responsable \u00a0des dommages caus\u00e9s par ce dernier.<\/strong><\/h2>\n

Garde d\u2019animal et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Une association a organis\u00e9, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervis\u00e9e par un \u00a0manadier, consistant en un l\u00e2cher de deux taureaux entour\u00e9s de cavaliers dont \u00a0certains montaient leur propre cheval.<\/p>\n

Une personne, assistant au d\u00e9fil\u00e9 , a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e par un \u00a0cheval qui s\u2019est emball\u00e9. Il s\u2019av\u00e8re que le cheval \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accident \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de son cavalier.<\/p>\n

La victime<\/a> assigne le cavalier et \u00a0l\u2019association en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices<\/a>.<\/p>\n

En appel, le manadier est confirm\u00e9 comme \u00e9tant le \u00a0\u00a0responsable de l\u2019accident sur le fondement de l’article 1385 du code civil<\/a> (devenu 1283 ) et \u00a0est tenu in solidum avec l’association d’indemniser la victime de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9judices. Une expertise m\u00e9dicale<\/a> est ordonn\u00e9e, et le manadier est condamn\u00e9 , in solidum avec l’association, \u00e0 payer \u00e0 la victime \u00a0une provision<\/a> \u00e0 valoir sur son indemnisation d\u00e9finitive \u00e0 hauteur de 6 000 euros.<\/p>\n

L\u2019association taurine \u00a0se pourvoit en cassation pour contester sa condamnation et la responsabilit\u00e9 du manadier en indiquant notamment que le pouvoir d’instruction du manadier ne suffit pas \u00e0 lui transf\u00e9rer la garde du cheval et que \u00a0la cour d’appel a viol\u00e9 l’article 1385 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l’esp\u00e8ce<\/strong>. \u00bb<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Pas de transfert de garde de l\u2019animal: responsabilit\u00e9 du cavalier, propri\u00e9taire de l\u2019animal<\/strong><\/p>\n

Par arr\u00eat du 16 juillet 2020 n\u00b0 19-14678<\/a>, la Cour de cassation \u00e9carte la responsabilit\u00e9 du manadier (mais pas celle de l\u2019association)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l’article 1385, devenu 1243, du code civil<\/a> :<\/p>\n

6. La responsabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par ce texte \u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fond\u00e9e sur l’obligation de garde corr\u00e9lative aux pouvoirs de direction, de contr\u00f4le et d’usage qui la caract\u00e9risent.(\u2026)<\/p>\n

\u00a0En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constatait qu’il n’avait pas la qualit\u00e9 de commettant, ne permettait pas de caract\u00e9riser un transfert de garde et qu’il r\u00e9sultait de ses propres constatations que M. T…, propri\u00e9taire du cheval, en \u00e9tait \u00e9galement le cavalier, ce dont il r\u00e9sultait qu’il avait conserv\u00e9 au moins les pouvoirs d’usage et de contr\u00f4le de l’animal, dont la garde ne pouvait pas avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, de ce fait, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte sus-vis\u00e9<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/a><\/p>\n

Article en lien:<\/p>\n

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Accident lors d\u2019une manifestation taurine\u00a0: responsabilit\u00e9 de l\u2019association et du manadier<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n