Accident de v\u00e9lo\u00a0: la disparition du v\u00e9lo fait perdre une chance \u00e0 la victime de conna\u00eetre les circonstances de l\u2019accident.<\/h2>\n
Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un v\u00e9lo tout terrain neuf et achet\u00e9 la veille, est victime d’un accident<\/a><\/strong> dans des circonstances ind\u00e9termin\u00e9es. Le VTT accident\u00e9, consign\u00e9 ensuite au commissariat de police, dispara\u00eet \u00e0 une date et dans des circonstances inconnues\u2026<\/p>\n La victime<\/a>, invoquant un fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice, assigne l’agent judiciaire de l’Etat et la caisse primaire d’assurance maladie en r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/a> r\u00e9sultant d’une perte de chance<\/a> s\u00e9rieuse d’\u00e9tablir les circonstances de l’accident.<\/p>\n La Cour d\u2019appel rejette sa demande au motif que si la faute lourde (du commissariat) n’a pas permis d’expertiser le VTT, la preuve n’est pas pour autant rapport\u00e9e que la victime a subi un pr\u00e9judice<\/a> en perdant une chance de conna\u00eetre les circonstances de l’accident et de se faire indemniser.<\/p>\n La victime se pourvoit en cassation. Elle invoque la \u00ab\u00a0disparition d’une \u00e9ventualit\u00e9 favorable\u00a0\u00bb de conna\u00eetre les circonstances de l’accident et donc de se faire indemniser, qui constitue en elle-m\u00eame un pr\u00e9judice r\u00e9parable.<\/p>\n La partie adverse soutient que la preuve d\u2019une perte de chance de conna\u00eetre les circonstances de l’accident n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, notamment car les policiers avaient examin\u00e9 le v\u00e9lo avant de le consigner , sans constater de dommage ni de trace d\u2019intervention d\u2019un tiers et qu\u2019un t\u00e9moin auditif avait d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu le seul bruit de la chute de la victime.<\/p>\n Par arr\u00eat du 24 juin 2020 n\u00b019-17.071<\/a>, la Cour de Cassation statue\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n Vu l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire<\/a>, ensemble le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice<\/a> :<\/p>\n 4. Pour rejeter les demandes en r\u00e9paration de M. P…, l’arr\u00eat retient que la preuve n’est pas rapport\u00e9e qu’il a subi un pr\u00e9judice en perdant une chance de conna\u00eetre les circonstances de l’accident et donc de faire indemniser les cons\u00e9quences de celui-ci.<\/p>\n 5. En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :<\/p>\n CASSE ET ANNULE (\u2026)\u00bb<\/p>\n Source\u00a0: L\u00e9gifrance<\/p>\n Image par pascal OHLMANN<\/a> de Pixabay<\/a><\/span><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\nIndemnisation de la perte de chance de conna\u00eetre les circonstances de l\u2019accident de v\u00e9lo<\/strong><\/h3>\n
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