{"id":7296,"date":"2020-06-15T11:02:57","date_gmt":"2020-06-15T09:02:57","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7296"},"modified":"2024-09-12T10:46:03","modified_gmt":"2024-09-12T08:46:03","slug":"expertise-medicale-indemnisation-des-frais-complementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/expertise-medicale-indemnisation-des-frais-complementaires","title":{"rendered":"Expertise m\u00e9dicale: indemnisation des frais compl\u00e9mentaires"},"content":{"rendered":"
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Frais d\u2019assistance \u00e0 expertise: indemnisation des \u00a0frais compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une note technique<\/h2>\n

La r\u00e9daction d’une note technique\u00a0 \u00e9tablie\u00a0 post\u00e9rieurement au jugement\u00a0rel\u00e8ve de la mission d’assistance de l’expert.\u00a0La cour d\u2019appel\u00a0<\/strong><\/b>\u00a0qui, pour\u00a0d\u00e9bouter la victime de sa demande d’indemnisation \u00e0 ce titre, n\u2019a pas expliqu\u00e9 en quoi ces frais seraient injustifi\u00e9s ou excessifs n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision .<\/strong><\/b><\/p>\n

Sur son lieu de travail, un salari\u00e9 est victime<\/a><\/strong>\u00a0d\u2019un malaise.<\/p>\n

Il engage \u00a0une action en reconnaissance de la faute inexcusable<\/a> de l\u2019employeur.<\/p>\n

En appel\u00a0, la cour confirme le versement de 960\u20ac au titre de l\u2019indemnisation des frais d\u2019assistance \u00e0 expertise<\/a> <\/strong>mais d\u00e9boute la victime de sa demande d\u2019indemnisation \u00a0de 260\u20ac\u00a0au titre de frais compl\u00e9mentaires d’assistance \u00e0 expertise\u00a0 pour la r\u00e9daction d\u2019une note technique<\/strong> au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e post\u00e9rieurement au jugement du tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale et que la r\u00e9daction de cette note est n\u00e9cessairement incluse dans la mission d’assistance de l’expert.<\/p>\n

La victime se pourvoit en cassation.<\/p>\n

Accident du travail<\/a> et indemnisation compl\u00e9mentaire<\/h3>\n

Par arr\u00eat du 20 mai 2020 n\u00b019-10.3656<\/a>, la Cour de cassation casse ce moyen du pourvoi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l’arr\u00eat attaqu\u00e9 d’avoir d\u00e9bout\u00e9 M. H… de sa demande d’indemnisation compl\u00e9mentaire de 260 euros au titre des frais d’assistance \u00e0 expertise par m\u00e9decin-conseil<\/a><\/strong> ;<\/p>\n

(…)
\nR\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, ensemble le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale<\/a><\/strong> sans perte ni profit pour la victime :<\/p>\n

8. Il r\u00e9sulte de ce texte que les frais d’assistance aux op\u00e9rations d’expertise<\/a> expos\u00e9s par la victime d’un accident du travail<\/a> d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur, qui sont la cons\u00e9quence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de pr\u00e9judice express\u00e9ment couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> et ouvrent droit \u00e0 indemnisation compl\u00e9mentaire .<\/p>\n

9. Pour fixer l’indemnit\u00e9 due \u00e0 M. H… au titre des frais d’assistance \u00e0 expertise \u00e0 la somme de 960 euros seulement, l’arr\u00eat, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9 sollicite la somme de 1 200 euros correspondant pour 960 euros aux frais d’assistance de son m\u00e9decin-conseil au cours de l’expertise judiciaire et pour 260 euros aux frais de r\u00e9daction d’une note technique \u00e0 la suite de cette m\u00eame expertise, retient que M. H… ne pouvait pas formuler en premi\u00e8re instance de demande d’indemnisation relative \u00e0 la note technique puisqu’elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu’il justifie de la r\u00e9alit\u00e9 de cette d\u00e9pense par la production dudit document, m\u00eame incomplet, et de la note d’honoraire aff\u00e9rente mais que cette note est n\u00e9cessairement incluse dans la mission d’assistance de l’expert.<\/p>\n

10. En se d\u00e9terminant ainsi, tout en constatant que la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9pense des frais compl\u00e9mentaires de r\u00e9daction d’une note technique \u00e9tait \u00e9tablie et qu’ils relevaient de la mission d’assistance de l’expert, la cour d’appel qui n’a pas expliqu\u00e9 en quoi ces frais seraient injustifi\u00e9s ou excessifs, n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\u00a0<\/strong>\u00bb<\/p>\n

Source : L\u00e9gifrance<\/a><\/p>\n

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Indemnisation des frais de d\u00e9placement \u00e0 l’expertise m\u00e9dicale<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n