{"id":7284,"date":"2020-06-11T16:19:48","date_gmt":"2020-06-11T14:19:48","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7284"},"modified":"2024-09-13T11:25:08","modified_gmt":"2024-09-13T09:25:08","slug":"offre-tardive-de-lassureur-le-montant-de-lindemnite-produit-interets-de-plein-droit-au-double-du-taux-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/offre-tardive-de-lassureur-le-montant-de-lindemnite-produit-interets-de-plein-droit-au-double-du-taux-legal","title":{"rendered":"Offre tardive de l\u2019assureur\u00a0: le montant de l\u2019indemnit\u00e9 produit des int\u00e9r\u00eats de plein droit au double du taux l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"
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L\u2019assureur doit formuler \u00a0une offre d\u2019indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l\u2019accident sous peine de se voir condamn\u00e9 \u00e0 verser des int\u00e9r\u00eats de plein droit au double du taux l\u00e9gal.<\/strong><\/em><\/p>\n

Accident de la circulation<\/strong><\/h2>\n

Le 26 ao\u00fbt 1999 un enfant de cinq ans est victime<\/a> \u00a0d\u2019un accident de la circulation<\/a> ayant entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions du tronc c\u00e9r\u00e9bral<\/p>\n

Apr\u00e8s expertise<\/a>, ses parents, devenus ses tuteurs<\/a> l\u00e9gaux, \u00a0\u00a0\u00a0assignent \u00a0l\u2019assureur en indemnisation des pr\u00e9judices<\/a> subis par leur fils, devenu majeur, ainsi que de leurs pr\u00e9judices personnels.<\/p>\n

En appel, la demande tendant \u00e0 voir condamner l\u2019assureur \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal sur le fondement des articles L. 211-9<\/a> et L. 211-13 du code des assurances<\/a> est rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat retient que l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019assureur le 9 septembre 2011, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter du rapport d\u00e9finitif de l\u2019expert judiciaire, n\u2019appara\u00eet pas manifestement insuffisante, ni incompl\u00e8te compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dont disposait l\u2019assureur lorsqu\u2019il a formul\u00e9 cette offre et que le seul fait que les montants offerts aient \u00e9t\u00e9 moindres que les sommes allou\u00e9es ne suffit pas \u00e0 rendre cette offre manifestement insuffisante.<\/p>\n

Obligation de l’assureur de pr\u00e9senter une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident<\/strong><\/h3>\n

Par arr\u00eat du 20 mai 2020 n\u00b018-24834<\/a>, la Cour de cassation statue:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa r\u00e9daction alors applicable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du premier de ces textes que l\u2019assureur qui garantit la responsabilit\u00e9 civile du fait d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est tenu de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai maximal de huit mois \u00e0 compter de l\u2019accident une offre d\u2019indemnit\u00e9<\/a> <\/strong>comprenant tous les \u00e9l\u00e9ments indemnisables du pr\u00e9judice<\/a> \u00e0 la victime qui a subi une atteinte \u00e0 sa personne, cette offre pouvant rev\u00eatir un caract\u00e8re provisionnel lorsque l\u2019assureur n\u2019a pas, dans les trois mois de l\u2019accident, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la consolidation<\/a> de l\u2019\u00e9tat de la victime, l\u2019offre d\u00e9finitive devant alors \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de cinq mois suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019assureur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette consolidation ; qu\u2019il r\u00e9sulte du second que si l\u2019offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans ces d\u00e9lais, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 offerte par l\u2019assureur ou allou\u00e9e par le juge \u00e0 la victime produit int\u00e9r\u00eats de plein droit au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai et jusqu\u2019au jour de l\u2019offre ou du jugement devenu d\u00e9finitif ;<\/p>\n

\u00a0(\u2026)<\/p>\n

\u00ab\u00a0Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9, si l\u2019assureur avait formul\u00e9 une offre d\u2019indemnisation, au moins provisionnelle, dans le d\u00e9lai de huit mois suivant l\u2019accident dont elle constatait qu\u2019il \u00e9tait survenu le 26 ao\u00fbt 1999, la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision<\/strong> ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<\/p>\n

CASSE ET ANNULE\u00a0\u00bb<\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/a><\/p>\n

Article en lien:<\/p>\n

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Indemnisation en capital de 2\u00a0834\u00a0004,70 \u20ac au titre des int\u00e9r\u00eats major\u00e9s<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n