{"id":7253,"date":"2020-05-13T16:08:25","date_gmt":"2020-05-13T14:08:25","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7253"},"modified":"2024-09-13T11:30:02","modified_gmt":"2024-09-13T09:30:02","slug":"covid-19-et-tracage-la-decision-du-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences-et-actualites-juridiques\/covid-19-et-tracage-la-decision-du-conseil-constitutionnel","title":{"rendered":"Covid-19\u00a0et tra\u00e7age: la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"
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Les r\u00e9serves du Conseil constitutionnel sur le traitement des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/h2>\n

Par d\u00e9cision n\u00b0 2020-800 DC du 11 mai 2020<\/a>, statuant sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi de prorogation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire<\/a>, le Conseil constitutionnel<\/strong> a \u00e9mis deux censures partielles et \u00e9nonce trois r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation sur le traitement des donn\u00e9es personnelles de nature m\u00e9dicale aux fins de tra\u00e7age.<\/p>\n

Concernant le syst\u00e8me de tra\u00e7age des malades du Covid-19 et de leurs contact, le Conseil constitutionnel reconna\u00eet que la loi porte une atteinte au droit du respect de la vie priv\u00e9e. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins \u00a0qu\u2019elle \u00a0\u00ab\u00a0poursuit l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel \u00e9met une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation concernant le champ des personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 aux donn\u00e9es personnelles sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0: les \u00a0organismes qui assurent l\u2019accompagnement social de ces personnes ne pourront pas y acc\u00e9der.<\/p>\n

extrait:\u00ab\u00a0les agents de ces organismes ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 communiquer les donn\u00e9es d’identi<\/strong>\ufb01<\/strong>cation d’une personne infect\u00e9e, sans son accord expr\u00e8s, aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 en contact avec elle.<\/strong> En outre, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, ces agents sont soumis aux exigences du secret professionnel et ne peuvent donc, sous peine du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 226-13 du code p\u00e9nal<\/a>, divulguer \u00e0 des tiers les informations dont ils ont connaissance par le biais du dispositif ainsi instaur\u00e9.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

Les agents charg\u00e9s, au sein de chaque organisme, de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d’information ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me d’information devront d\u00e9tenir une habilitation sp\u00e9ci\ufb01que.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel\u00a0 ajoute que les adresses mails<\/strong> et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones\u00a0<\/strong> des personnes inscrites dans les futurs fichiers et utilis\u00e9s pour le suivi \u00e9pid\u00e9miologique et la recherche sur le Covid-19 seront \u00e9galement supprim\u00e9s<\/strong> \u00e0 l\u2019instar des noms, pr\u00e9noms et adresses.<\/p>\n

De plus \u00ab\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, qu’elles soient ou non m\u00e9dicales, doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre supprim\u00e9es trois mois apr\u00e8s leur collecte.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Loi prorogeant l’\u00e9tat d’urgence sanitaire<\/h3>\n

Extrait du communiqu\u00e9 de presse du Conseil constitutionnel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Concernant le syst\u00e8me d’information destin\u00e9 \u00e0 permettre le traitement de donn\u00e9es destin\u00e9es au \u00ab tra\u00e7age \u00bb des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec ces derni\u00e8res<\/em><\/p>\n

Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 qu’il r\u00e9sulte du droit constitutionnel au respect de la vie priv\u00e9e que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre justi\ufb01\u00e9s par un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et mis en \u0153uvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif.<\/strong> Il a en outre jug\u00e9 pour la premi\u00e8re fois que, lorsque sont en cause des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de nature m\u00e9dicale, une particuli\u00e8re vigilance doit \u00eatre observ\u00e9e dans la conduite de ces op\u00e9rations et la d\u00e9termination de leurs modalit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Au regard du cadre constitutionnel ainsi pr\u00e9cis\u00e9, il a relev\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es autorisent le traitement et le partage, sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 des personnes atteintes par la maladie du covid-19 et des personnes en contact avec elles, dans le cadre d’un syst\u00e8me d’information ad hoc ainsi que dans le cadre d’une adaptation des syst\u00e8mes\u00a0<\/em>d’information relatifs aux donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existants. Ce faisant, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel juge toutefois que, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, par l’identi\ufb01cation des cha\u00eenes de contamination. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour se prononcer sur l’ad\u00e9quation et la proportionnalit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es au regard de l’objectif poursuivi, le Conseil a relev\u00e9 que la collecte, le traitement et le partage des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9cit\u00e9es ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 quatre <\/strong>\ufb01<\/strong>nalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es<\/strong>.<\/em><\/p>\n

En outre, le champ des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles de faire l’objet de la collecte, du traitement et du partage en cause, a \u00e9t\u00e9 restreint par le l\u00e9gislateur aux seules donn\u00e9es relatives au statut virologique ou s\u00e9rologique des personnes \u00e0 l’\u00e9gard de la maladie covid- 19 ou aux \u00e9l\u00e9ments probants de diagnostic clinique et d’imagerie m\u00e9dicale pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pris apr\u00e8s avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Toutefois, le Conseil constitutionnel a formul\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9serve<\/strong> d’interpr\u00e9tation en jugeant que, sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit au respect de la vie priv\u00e9e, l’exigence de suppression des nom et pr\u00e9noms des int\u00e9ress\u00e9s, de leur num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire national d’identi<\/strong>\ufb01<\/strong>cation des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour \ufb01<\/strong>nalit\u00e9 la surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et la recherche contre le virus, doit \u00e9galement s’\u00e9tendre aux coordonn\u00e9es de contact t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique des int\u00e9ress\u00e9s.<\/strong><\/em><\/p>\n

S’agissant du champ des personnes susceptibles d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 caract\u00e8re personnel, sans le consentement de l’int\u00e9ress\u00e9, il a jug\u00e9 que si la liste en est particuli\u00e8rement \u00e9tendue, cette extension est rendue n\u00e9cessaire par la masse des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour organiser la collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l’\u00e9pid\u00e9mie.<\/em><\/p>\n

En revanche, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 comme m\u00e9connaissant le droit au respect\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 vie\u00a0 priv\u00e9e\u00a0 la\u00a0 deuxi\u00e8me\u00a0 phrase\u00a0 du paragraphe\u00a0 III de l’article 11 incluant dans ce champ les organismes qui assurent l’accompagnement social des int\u00e9ress\u00e9s. <\/strong>Il a en e\ufb00et relev\u00e9\u00a0 que, s’agissant d’un accompagnement social qui ne\u00a0 rel\u00e8ve pas directement de la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie, rien ne justi<\/strong>\ufb01<\/strong>e que l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es\u00a0\u00a0 \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le syst\u00e8me d’information ne soit pas subordonn\u00e9 au recueil du consentement des int\u00e9ress\u00e9s.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9galement pris en compte dans son appr\u00e9ciation d’ensemble les dispositions pr\u00e9cisant que les agents de ces organismes ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 communiquer les donn\u00e9es d’identi<\/strong>\ufb01<\/strong>cation d’une personne infect\u00e9e, sans son accord expr\u00e8s, aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 en contact avec elle.<\/strong> En outre, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, ces agents sont soumis aux exigences du secret professionnel et ne peuvent donc, sous peine du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 226-13 du code p\u00e9nal, divulguer \u00e0 des tiers les informations dont ils ont connaissance par le biais du dispositif ainsi instaur\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, il a jug\u00e9 qu’il appartiendra au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9\ufb01nir des modalit\u00e9s de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte con<\/strong>\ufb01<\/strong>dentialit\u00e9 et, notamment, l’habilitation sp\u00e9ci\ufb01<\/strong>que des agents charg\u00e9s, au sein de chaque organisme, de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d’information ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me d’information.<\/strong><\/em><\/p>\n

Par une troisi\u00e8me r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, il a jug\u00e9 que si le l\u00e9gislateur a autoris\u00e9 les organismes concourant au dispositif \u00e0 recourir, pour l’exercice de leur mission dans le cadre du dispositif examin\u00e9, \u00e0 des organismes sous-traitants, ces sous-traitants agissent pour leur compte et sous leur responsabilit\u00e9<\/strong>. Pour respecter le droit au respect de la vie priv\u00e9e, ce recours aux sous-traitants doit s’e<\/strong>\ufb00<\/strong>ectuer en conformit\u00e9 avec les exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de con\ufb01<\/strong>dentialit\u00e9 mentionn\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9galement pris en compte le choix du l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir que ce dispositif ne peut s’appliquer au-del\u00e0 du temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ou, au plus tard, au-del\u00e0 de six mois apr\u00e8s la \ufb01n de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par la loi du 23 mars 2020. D’autre part, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, qu’elles soient ou non m\u00e9dicales, doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre supprim\u00e9es trois mois apr\u00e8s leur collecte.<\/strong><\/em><\/p>\n

Par l’ensemble de ces motifs et sous les r\u00e9serves qui viennent d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que les paragraphes I et II et\u00a0\u00a0 le reste des paragraphes III et V de l’article 11 ne m\u00e9connaissent pas le droit au respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Source: Conseil constitutionnel<\/a><\/p>\n<\/div>

<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93,159,37],"tags":[],"class_list":["post-7253","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-covid-19","category-jurisprudences-et-actualites-juridiques"],"yoast_head":"\nCovid-19\u00a0et tra\u00e7age: la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel - Avocat indemnisation de victimes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Comprendre les enjeux de protection de la vie priv\u00e9e des malades du Covid-19 et de leurs contacts. 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