{"id":7049,"date":"2020-02-21T14:31:02","date_gmt":"2020-02-21T13:31:02","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=7049"},"modified":"2024-09-13T11:59:08","modified_gmt":"2024-09-13T09:59:08","slug":"victime-dhomicide-prejudice-economique-des-proches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/victime-dhomicide-prejudice-economique-des-proches","title":{"rendered":"Victime d’homicide: pr\u00e9judice \u00e9conomique des proches"},"content":{"rendered":"
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La Cour d’appel exerce un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9judices<\/h2>\n

Un homme de 51 ans \u00a0est victime<\/a> d\u2019un assassinat. L\u2019auteur du crime n\u2019est pas identifi\u00e9. Sa veuve et sa fille saisissent une commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infraction<\/a> (CIVI) d\u2019une demande d\u2019indemnisation de leurs pr\u00e9judices<\/a>, en pr\u00e9sence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (FGTI).<\/a><\/p>\n

La cour d\u2019appel alloue les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros<\/strong> au titre de leur pr\u00e9judice \u00e9conomique<\/strong>.<\/a> Le FGTI conteste cette indemnisation. Le fonds de garantie se pourvoit en cassation. Il reproche \u00e0 la Cour de ne pas tenir compte, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice, de la diminution des revenus que la victime aurait per\u00e7us \u00e0 la date de son d\u00e9part \u00e0 la retraite et ce en violation de l\u2019article l\u2019article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> et le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice<\/a> sans perte ni profit pour la victime.<\/p>\n

La Cour d’appel statue en l’\u00e9tat des seuls \u00e9l\u00e9ments connus au jour de sa d\u00e9cision s<\/em>ur la base d\u2019une perte de revenus certaine et quantifiable;\u00a0<\/i>en l’esp\u00e8ce, elle peut ne pas tenir compte de la diminution des revenus de la victime \u00e0 la retraite pour calculer le pr\u00e9judice \u00e9conomique des victimes par ricochet.<\/a><\/strong><\/p>\n

Par arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2020 n\u00b0 19-10897<\/a>, la Haute juridiction rejette le pourvoi<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais attendu que, c\u2019est dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9judices que la cour d\u2019appel a \u00e9valu\u00e9, en l\u2019\u00e9tat des seuls \u00e9l\u00e9ments connus au jour de sa d\u00e9cision, sur la base d\u2019une perte de revenus certaine et quantifiable, le pr\u00e9judice \u00e9conomique subi par Mme U… J… et Mme D… J… \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Y… J…<\/strong> ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

PAR CES MOTIFS, la Cour :<\/em><\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/p>\n

Image:Image par\u00a0maggyona<\/a>\u00a0de\u00a0Pixabay<\/a><\/p>\n

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D\u00e9termination du pr\u00e9judice \u00e9conomique du conjoint de la victime d\u2019un accident de la circulation<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n