{"id":6625,"date":"2019-10-15T16:00:23","date_gmt":"2019-10-15T14:00:23","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6625"},"modified":"2024-09-16T11:47:33","modified_gmt":"2024-09-16T09:47:33","slug":"indemnisation-de-la-perte-de-gains-professionnels-futurs-dun-lyceen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/indemnisation-de-la-perte-de-gains-professionnels-futurs-dun-lyceen","title":{"rendered":"Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d\u2019un lyc\u00e9en"},"content":{"rendered":"
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Accident de la route<\/a><\/h2>\n

L\u2019absence de revenus professionnels ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accident d\u2019une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit \u00e0 indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne \u00a0peut se confondre avec \u00a0celui indemnis\u00e9 au titre de l\u2019incidence professionnelle<\/em><\/strong><\/p>\n

Un jeune lyc\u00e9en est victime<\/a> d\u2019un accident de la circulation<\/a>. Le conducteur du v\u00e9hicule responsable de l\u2019accident conduisait sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants: il est d\u00e9clar\u00e9 coupable de blessures involontaires<\/p>\n

Les blessures de la victime entra\u00eenent \u00a0une incapacit\u00e9 totale de travail personnel de plus de trois mois. Le tribunal liquide le pr\u00e9judice corporel<\/a> de la partie civile<\/a> sur la base d\u2019une expertise<\/a> amiable convenue entre les parties. Il rejette la demande de la victime tendant \u00e0 la r\u00e9paration de sa perte de gains professionnels futurs. <\/a><\/p>\n

En appel, la victime est \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9e au motif que \u00ab\u00a0le\u00a0<\/em>lyc\u00e9en au moment de l\u2019accident, \u2026 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une perte de gains professionnels puisqu\u2019il n\u2019en a jamais per\u00e7us\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/strong>: elle se pourvoit alors en cassation.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 24 septembre 2019 n\u00b0 18-82605<\/a>, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse cette d\u00e9cision:<\/p>\n

Perte de gains professionnels de la jeune victime<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Vu l\u2019article 1240 du code civil<\/a> ;<\/em><\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que le pr\u00e9judice<\/a> r\u00e9sultant d\u2019une infraction<\/a> doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9,<\/a> sans perte ni profit pour aucune des parties ;<\/em><\/p>\n

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 la demande indemnitaire fond\u00e9e sur la perte de gains professionnels futurs, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que ce poste de pr\u00e9judice a pour vocation d\u2019indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus imputables \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 permanente \u00e0 laquelle elle est d\u00e9sormais confront\u00e9e ; que les juges ajoutent que le pr\u00e9judice peut provenir de la perte de l\u2019emploi, ou de l\u2019obligation de ne l\u2019exercer qu\u2019\u00e0 temps partiel, mentionnant que l\u2019expert a \u00e9mis, concernant M. C…, des r\u00e9serves sur ses possibilit\u00e9s professionnelles futures bien qu\u2019il puisse travailler en milieu ordinaire ; qu\u2019ils en concluent que, lyc\u00e9en au moment de l\u2019accident, M. C… ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une perte de gains professionnels puisqu\u2019il n\u2019en a jamais per\u00e7us ;<\/strong><\/em><\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en statuant ainsi, alors que l\u2019absence de revenus professionnels ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accident d\u2019une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit \u00e0 indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de pr\u00e9judice ne peut se confondre avec celui indemnis\u00e9 au titre de l\u2019incidence professionnelle<\/a>, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/strong><\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef (…)<\/em><\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

CASSE et ANNULE(…)\u00bb<\/em><\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/p>\n

Image par\u00a01820796<\/a>\u00a0de\u00a0Pixabay<\/a><\/p>\n

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Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n