{"id":6378,"date":"2019-08-08T16:11:43","date_gmt":"2019-08-08T14:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6378"},"modified":"2024-09-16T12:14:33","modified_gmt":"2024-09-16T10:14:33","slug":"determination-du-prejudice-economique-du-conjoint-de-la-victime-dun-accident-de-la-circulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/determination-du-prejudice-economique-du-conjoint-de-la-victime-dun-accident-de-la-circulation","title":{"rendered":"D\u00e9termination du pr\u00e9judice \u00e9conomique du conjoint de la victime d\u2019un accident de la circulation"},"content":{"rendered":"
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Victime d\u2019un accident de la circulation<\/a><\/h2>\n

Le juge doit pr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels per\u00e7us par la victime n\u2019auraient pas pu s\u2019\u00e9lever, expliquer le mode de calcul retenu\u00a0 et la base de perte de revenus prise en compte pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice \u00e9conomique du conjoint.<\/em><\/strong><\/p>\n

Une jeune femme de 25 ans est renvers\u00e9e par un camion et d\u00e9c\u00e8de quelques instants plus tard. Le conducteur du camion est relax\u00e9 du chef d\u2019homicide involontaire.<\/p>\n

Les parents de la d\u00e9funte et son compagnon sollicitent la r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices<\/a> cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel, statuant sur les int\u00e9r\u00eats civils<\/a>, fixe leur indemnisation<\/a> et notamment le pr\u00e9judice \u00e9conomique du compagnon. Les parents de la victime et le compagnon \u00a0interjettent appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019appel avait estim\u00e9:<\/p>\n

\u00ab\u00a0que le revenu annuel de M. G.(le conjoint).. s\u2019\u00e9levait \u00e0 30770 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et que K… V…(la victime)<\/a> n\u2019exer\u00e7ait son activit\u00e9 d\u2019assistante en kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00e0 plein temps que depuis le 1er d\u00e9cembre 2014, une note d\u2019honoraires faisant \u00e9tat de la somme de 10 822 euros, re\u00e7ue au titre du mois de d\u00e9cembre 2014 et un relev\u00e9 de la CPAM, de la somme de 17655 euros, pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 20 f\u00e9vrier 2015 ; que les juges rel\u00e8vent que le contrat d\u2019assistanat n\u2019est pas vers\u00e9 au d\u00e9bat et qu\u2019une seule note d\u2019honoraires est produite ; que la cour d\u2019appel en conclut que le revenu annuel de K… V… ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir de ces \u00e9l\u00e9ments, compte-tenu de l\u2019\u00e2ge de la jeune femme et de la dur\u00e9e peu importante de son activit\u00e9 professionnelle, qui \u00e9tait en phase de d\u00e9marrage et en d\u00e9duit que la perte de revenus annuels par M. G… s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13141 euros, somme \u00e0 laquelle elle applique l\u2019euro temporaire de 24, 377\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Perte de revenus des proches<\/h3>\n

Par Arr\u00eat du 12 juin 2019 n\u00b0 18-82873<\/a>, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais attendu que, d\u2019une part, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de la victime avant son d\u00e9c\u00e8s, f\u00fbt-elle r\u00e9cente, elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 les raisons pour lesquelles les revenus annuels per\u00e7us par la victime n\u2019auraient pas pu s\u2019\u00e9lever, sur l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re, \u00e0 une somme sup\u00e9rieure \u00e0 celle re\u00e7ue du 1er d\u00e9cembre 2014 au 20 f\u00e9vrier 2015, et d\u2019autre part elle ne s\u2019est pas expliqu\u00e9e sur le mode de calcul finalement retenu ni m\u00eame sur la base de perte de revenus prise en compte, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/strong> ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<\/em><\/p>\n

Par ces motifs :<\/em><\/p>\n

CASSE et ANNULE l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, en date du 30 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives au pr\u00e9judice \u00e9conomique de M. G…, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Articles en lien:<\/p>\n

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Pr\u00e9judice \u00e9conomique de la victime par ricochet<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n