{"id":6299,"date":"2019-06-25T16:11:50","date_gmt":"2019-06-25T14:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6299"},"modified":"2024-09-16T16:37:00","modified_gmt":"2024-09-16T14:37:00","slug":"perte-de-chance-dun-artisan-macon-dexercer-sa-profession-suite-a-un-accident-de-la-circulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/perte-de-chance-dun-artisan-macon-dexercer-sa-profession-suite-a-un-accident-de-la-circulation","title":{"rendered":"Perte de chance d\u2019un artisan ma\u00e7on d\u2019exercer sa profession suite \u00e0 un accident de la circulation"},"content":{"rendered":"
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Indemnisation de la perte de gains professionnels<\/h2>\n

Le 15 ao\u00fbt 2011 un homme \u00e2g\u00e9 de 36 ans est victime d\u2019un accident de la circulation<\/a>.<\/p>\n

Le responsable de l\u2019accident est condamn\u00e9 du chef de blessures involontaires et violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence. Il est condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie civile diverses sommes en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel<\/a>\u00a0. N\u00e9anmoins,\u00a0la partie civile<\/a> est d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels<\/a> et futurs<\/a>.<\/p>\n

La victime \u00e9tait un autoentrepreneur du b\u00e2timent au moment des faits.<\/p>\n

Elle interjette appel et demande une indemnisation d’un montant de 126 130,23 \u20ac en raison de la cessation de son activit\u00e9 . Si la soci\u00e9t\u00e9 avait cess\u00e9 temporairement ses activit\u00e9s au 15 mai 2011 en raison de la perte d\u2019un important chantier, elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant la survenance de l\u2019accident d\u2019un niveau de revenus incontestables en \u00e9tat de la production de pi\u00e8ces fiscales.<\/p>\n

Mais la cour estime qu\u2019indemniser ce chef de pr\u00e9judice \u00e9quivaudrait \u00e0 indemniser sur la base de revenus hypoth\u00e9tiques en m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article 706 \u2013 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> qui pose le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice sans perte ni profit pour la victime<\/a>.<\/p>\n

La victime se pourvoit en cassation et reproche \u00e0 la cour d\u2019appel de ne pas avoir \u00e9tabli ni recherch\u00e9 l\u2019existence d\u2019une impossibilit\u00e9 de retravailler ni \u00e9tabli qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 perdu toute chance de retrouver un emploi. Elle fait valoir que sans la survenance de l\u2019accident elle aurait repris son activit\u00e9 professionnelle qui avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un revenu mensuel de 3822 \u20ac sur une p\u00e9riode de six mois et constate la perte de revenus.<\/p>\n

L\u2019inaptitude de la victime ne pr\u00e9existait pas \u00e0 l’accident:\u00a0la perte de chance d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle doit \u00eatre indemnis\u00e9e<\/h3>\n

Par arr\u00eat du 28 mai 2019 n\u00b0 18 \u2013 82 877,<\/a> la chambre criminelle de la Cour de cassation, casse partiellement l\u2019arr\u00eat au visa des articles 1240 du Code civil<\/a> et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> :<\/p>\n

\u00ab Attendu que pour d\u00e9bouter M. E… de sa demande en indemnisation de pertes de gains professionnels actuels et futurs, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu\u2019au moment de l\u2019accident il avait cess\u00e9, depuis trois mois, toute activit\u00e9 professionnelle et n\u2019a donc subi aucune perte de revenus ; que les juges ajoutent que la satisfaction de ces deux demandes \u00e9quivaudrait \u00e0 l\u2019indemniser sur la base de revenus hypoth\u00e9tiques en m\u00e9connaissance du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice sans perte ni profit pour la victime ;<\/em><\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019ayant constat\u00e9 que l\u2019inaptitude de la victime \u00e0 exercer sa profession ne pr\u00e9existait pas \u00e0 l\u2019accident il lui appartenait d\u2019indemniser la perte de chance d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/strong> ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<\/em><\/p>\n

Par ces motifs :<\/em><\/p>\n

CASSE et ANNULE l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, en date du 22 d\u00e9cembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant rejet\u00e9 les demandes de M. E… relatives \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une perte de gains professionnels actuels et de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/p>\n

Image parjacqueline macou<\/a> de Pixabay<\/a><\/p>\n

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Indemnisation de l\u2019incidence professionnelle\u00a0: r\u00e9paration de la perte de chance d\u2019une promotion professionnelle<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n