{"id":6267,"date":"2019-06-12T16:08:13","date_gmt":"2019-06-12T14:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6267"},"modified":"2024-12-27T18:35:37","modified_gmt":"2024-12-27T17:35:37","slug":"frais-de-logement-adapte-prise-en-charge-de-frais-dacquisition-en-pleine-propriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/frais-de-logement-adapte-prise-en-charge-de-frais-dacquisition-en-pleine-propriete","title":{"rendered":"Frais de logement adapt\u00e9: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Accident de la circulation<\/a><\/h2>\n

Le 11 septembre 2006 un v\u00e9hicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est gri\u00e8vement bless\u00e9 : il souffre d\u2019un handicap moteur<\/a> qui lui a fait perdre son autonomie et il voit sa vie boulevers\u00e9e.<\/p>\n

Il assigne, avec sa famille, l\u2019assureur en indemnisation de ses pr\u00e9judices<\/a>.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 20 mars 2018 la cour d\u2019appel de Poitiers d\u00e9boute la victime<\/a> de sa demande de prise en charge des frais d\u2019acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une maison d\u2019habitation au titre des frais de logement adapt\u00e9 et limite son indemnisation \u00e0 la somme de 86\u00a0000 \u20ac. La juridiction d\u2019appel se fonde sur le rapport de l\u2019expert<\/a> qui indique que ces travaux certes importants mais n\u00e9anmoins adapt\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans le cadre de son logement actuel.<\/p>\n

Indemnisation des frais de logement adapt\u00e9<\/a><\/h3>\n

Par arr\u00eat du 23 mai 2019 n\u00b0\u00a018 \u2013 16 651,<\/a> la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation casse et annule<\/strong> ce moyen du pourvoi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Qu\u2019en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si, compte tenu de l\u2019importance de ces travaux d\u2019am\u00e9nagement et du caract\u00e8re provisoire de la location, l\u2019acquisition d\u2019un logement mieux adapt\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la victime de b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re p\u00e9renne d\u2019un habitat adapt\u00e9 au handicap caus\u00e9 par l\u2019accident, la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Source : L\u00e9gifrance<\/a><\/p>\n

Image: \u00a9Pixabay<\/a><\/p>\n

Articles en lien:<\/p>\n

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Indemnisation de l\u2019achat d\u2019un logement adapt\u00e9 au handicap<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n