{"id":6247,"date":"2019-06-05T16:00:15","date_gmt":"2019-06-05T14:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6247"},"modified":"2024-12-27T18:40:20","modified_gmt":"2024-12-27T17:40:20","slug":"indemnisation-dun-prejudice-special-le-traumatisme-psychique-consecutif-au-deuil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/indemnisation-dun-prejudice-special-le-traumatisme-psychique-consecutif-au-deuil","title":{"rendered":"Indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice sp\u00e9cial : le traumatisme psychique cons\u00e9cutif au deuil"},"content":{"rendered":"
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Souffrances endur\u00e9es des victimes par ricochet<\/h2>\n

Le 6 septembre 2014, une femme est percut\u00e9e au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter \u00e0 terre ce qui entra\u00eene un traumatisme cr\u00e2nien<\/strong><\/a>. Elle d\u00e9c\u00e8de quatre jours plus tard. Le conducteur du deux-roues est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019homicide involontaire. Le tribunal correctionnel condamne le pr\u00e9venu au paiement de diverses sommes aux parties civiles dont 4000 \u20ac \u00e0 son \u00e9poux et 5000 \u20ac \u00e0 chacun de ses enfants mineurs au titre des souffrances endur\u00e9es<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages<\/a> forme un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Caen du 20 avril 2018. Il conteste les provisions que l\u2019arr\u00eat a accord\u00e9es aux victimes par ricochet<\/a> sur la r\u00e9paration <\/strong><\/a>des souffrances endur\u00e9es au motif que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 au titre du pr\u00e9judice d\u2019affection<\/strong><\/a> et que la demande de versement de provision \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n

Accident de la circulation<\/a><\/h3>\n

Le rapport d\u2019expertise<\/strong><\/a> judiciaire r\u00e9v\u00e8le pourtant que l\u2019\u00e9poux souffre d\u2019une r\u00e9action de deuil \u00e0 dimension d\u00e9pressive qui entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 temporaire de travail du 6 septembre 2014 au 1er mars 2015.<\/p>\n

Quant aux enfants, \u00e2g\u00e9s de quatre cinq ans et neuf ans, ils \u00a0pr\u00e9sentent une r\u00e9action de deuil avec un devenir incertain. Un suivi psychologique hebdomadaire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chaque enfant aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re. L\u2019enfant le plus jeune pr\u00e9sente en particulier \u00a0une ins\u00e9curit\u00e9 anxieuse et des troubles du sommeil.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 mai 2019 n\u00b0 18 \u2013 85\u00a0616<\/a>, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette ce moyen du \u00a0pourvoi, il existe bien un pr\u00e9judice sp\u00e9cial \u00e0 indemniser, distinct du pr\u00e9judice d\u2019affection:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu que, pour allouer une provision de 4 000 euros \u00e0 M. P…, en son nom personnel, et de 5 000 euros, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, pour chacun de ses enfants mineurs, au titre des souffrances endur\u00e9es, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que le pr\u00e9judice en cause est bien distinct du pr\u00e9judice d\u2019affection indemnis\u00e9 par d\u00e9cision du 20 novembre 2015, puisqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9parer non pas le pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte d\u2019une \u00e9pouse ou d\u2019une m\u00e8re, peine et deuil normaux, donc issu du rapport \u00e0 l\u2019autre, mais de r\u00e9parer un pr\u00e9judice sp\u00e9cial, celui qui se trouve constitu\u00e9 par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps,<\/span> subi par M. P… et ses enfants ;<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0Attendu qu\u2019en statuant ainsi, et d\u00e8s lors qu\u2019elle a caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice extrapatrimonial, distinct du pr\u00e9judice d\u2019affection d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Article en lien:<\/p>\n

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Indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice permanent exceptionnel<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n