{"id":6136,"date":"2019-03-13T14:30:22","date_gmt":"2019-03-13T13:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6136"},"modified":"2024-12-30T18:26:05","modified_gmt":"2024-12-30T17:26:05","slug":"accident-de-moto-responsabilite-du-moniteur-dauto-ecole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/accident-de-moto-responsabilite-du-moniteur-dauto-ecole","title":{"rendered":"Accident de moto : responsabilit\u00e9 du moniteur d\u2019auto-\u00e9cole"},"content":{"rendered":"
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Obligation de s\u00e9curit\u00e9 de moyens de l\u2019auto-\u00e9cole<\/h2>\n

En octobre 2013, une femme s\u2019inscrit en auto-\u00e9cole afin de passer le permis motocyclette.<\/p>\n

Elle suit 3 le\u00e7ons d\u2019apprentissage sur un circuit balis\u00e9. A l\u2019issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur estime son \u00e9l\u00e8ve apte \u00e0 ramener elle-m\u00eame la moto jusqu\u2019\u00e0 l\u2019auto-\u00e9cole, en condition de circulation r\u00e9elle. Or, elle chute dans un rond-point et se fracture le poignet gauche.<\/p>\n

La victime<\/a> \u00e0 l’appui de 2 rapports m\u00e9dicaux<\/a>\u00a0(un rapport amiable et un rapport judiciaire d\u00e9sign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9), assigne l\u2019auto-\u00e9cole en indemnisation de ses pr\u00e9judices corporels<\/a>.<\/p>\n

L\u2019auto-\u00e9cole est reconnue responsable de l\u2019accident<\/a> et condamn\u00e9e \u00e0 indemniser la victime<\/a> en 1\u00e8re instance. Elle fait alors appel de la d\u00e9cision afin d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du moniteur d\u2019auto-\u00e9cole: manquement \u00e0 son obligation de conseil et de surveillance en lien avec l’accident<\/strong><\/h3>\n

Le moniteur doit respecter la dur\u00e9e de 8h en formation sur plateau et tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019\u00e9l\u00e8ve avant de la laisser conduire en conditions de circulation r\u00e9elle.<\/em><\/p>\n

Par arr\u00eat du 7 F\u00e9vrier 2019 \u2013 n\u00b0 18\/02013, la Cour d’appel de \u00a0Toulouse ne fait pas droit \u00e0 ses demandes et confirme la responsabilit\u00e9 de l\u2019auto-\u00e9cole et du moniteur tenus d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de moyens.<\/p>\n

\u00abL’engagement de la responsabilit\u00e9 du formateur n\u00e9cessite donc que soit \u00e9tabli un manquement de sa part \u00e0 ses obligations contractuelles de conseil ou de surveillance de l’\u00e9l\u00e8ve, et que ce manquement ait un lien de causalit\u00e9 avec le pr\u00e9judice subi.<\/em><\/p>\n

L’obligation contract\u00e9e est \u00e9volutive en fonction des capacit\u00e9s et de la progression de l’\u00e9l\u00e8ve, le transfert en toute s\u00e9curit\u00e9 de la garde de l’engin \u00e0 celui-ci \u00e9tant l’objectif du contrat d’apprentissage de la conduite de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues. La conduite de motocyclettes, engins tr\u00e8s maniables, aux acc\u00e9l\u00e9rations rapides et n’offrant par leur structure aucune protection \u00e0 l’utilisateur, est une activit\u00e9 \u00e0 risques de sorte que le moniteur doit adapter son enseignement et ses choix d’itin\u00e9raire \u00e0 la capacit\u00e9 de ses \u00e9l\u00e8ves, sauf \u00e0 les mettre en situation de danger. Elle impose au formateur de faire assimiler aux \u00e9l\u00e8ves les consignes techniques mais aussi de tester leurs capacit\u00e9s \u00e0 conduire en circulation r\u00e9elle.<\/em><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, bien que le contrat ne soit pas produit, les parties s’accordent pour dire que Mme S. \u00e9tait inscrite en vue de l’obtention du permis A 2. Ce contrat est ant\u00e9rieur \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2014 invoqu\u00e9 par Mme S. qui pr\u00e9tend donc \u00e0 tort que l’apprentissage de la conduite en circulation r\u00e9elle ne peut commencer que lorsque l’\u00e9preuve en plateau a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. En effet, la formation est d’une dur\u00e9e minimale de 20 heures et l’\u00e9preuve de conduite est \u00e9valu\u00e9e d’abord sur plateau et, si elle est valid\u00e9e, l’\u00e9preuve en circulation r\u00e9elle la suit imm\u00e9diatement, ce qui suppose que l’apprentissage ait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement effectu\u00e9 dans ces deux conditions de circulation.<\/em><\/p>\n

\u00a0(\u2026) l’Auto-\u00e9cole et la Mutuelle X reconnaissent dans leurs \u00e9critures que les 20 heures se d\u00e9composaient en 8 heures de plateau et 12 heures en circulation normale. Et, contrairement \u00e0 ce qu’elles soutiennent, aucun texte n’autorise le moniteur \u00e0 s’\u00e9manciper de la dur\u00e9e minimale de 8 heures d’apprentissage en plateau, cette phase permettant \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve de se familiariser avec les r\u00e9actions de l’engin au cours de diverses man\u0153uvres et en dehors du stress g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en conduite r\u00e9elle par la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules ou pi\u00e9tons<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Au cas d’esp\u00e8ce, l’enseignement est effectu\u00e9 par tranches de deux heures et il est constant que Mme S., qui n’avait jamais conduit de moto, n’avait effectu\u00e9 que six heures de plateau : une premi\u00e8re le\u00e7on le 29 avril 2014, puis une deuxi\u00e8me le 30 avril pendant laquelle elle avait chut\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, souvent \u00e0 l’arr\u00eat, comme en t\u00e9moigne son compagnon M. Guillaume P.. C’est en fin de 3\u00e8me le\u00e7on et donc apr\u00e8s seulement six heures de cours que le moniteur a demand\u00e9 \u00e0 Mme S. de ramener la moto \u00e0 l’auto-\u00e9cole.<\/em><\/p>\n

Si, faute de preuve, Mme S. \u00e9choue \u00e0 d\u00e9montrer qu’elle lui avait dit ne pas se sentir pr\u00eate \u00e0 effectuer ce trajet, ce choix du moniteur appara\u00eet fautif tant au regard de la r\u00e9glementation que des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’\u00e9l\u00e8ve lors de la 2\u00e8me le\u00e7on, qui datait seulement de la veille<\/strong>. Et il importe peu, alors, qu’au retour de la 3\u00e8me s\u00e9quence de deux heures, huit ronds-points ont \u00e9t\u00e9 franchis sans difficult\u00e9s avant l’accident<\/strong>. Le formateur a mal \u00e9valu\u00e9 le niveau de ma\u00eetrise de Mme S.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et m\u00e9connu l’incidence n\u00e9gative du stress en circulation r\u00e9elle chez cette \u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9e par les chutes lors de la le\u00e7on pr\u00e9c\u00e9dente. Le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu’il a retenu la responsabilit\u00e9 de (\u2026) l’Auto-\u00e9cole et la Mutuelle X<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

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Indemnisation des accidents de sport<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n