{"id":6107,"date":"2019-03-06T16:00:05","date_gmt":"2019-03-06T15:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6107"},"modified":"2024-12-30T18:29:54","modified_gmt":"2024-12-30T17:29:54","slug":"indemnisation-de-la-majoration-dune-cotisation-dassurance-dun-pret-immobilier-liee-a-laccident","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/indemnisation-de-la-majoration-dune-cotisation-dassurance-dun-pret-immobilier-liee-a-laccident","title":{"rendered":"Indemnisation de la majoration d\u2019une cotisation d\u2019assurance d\u2019un pr\u00eat immobilier li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident \u00a0"},"content":{"rendered":"
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Accident de la route<\/h2>\n

Le 1er mars 2011, un homme de 31 ans \u00a0est victime<\/a> d’un accident de la circulation<\/a>. Il souffre de contusions multiples et d\u2019une pathologie rachidienne cervicale.<\/p>\n

Poursuivant l’indemnisation de son pr\u00e9judice corporel<\/a>, la victime apr\u00e8s trois rapports d’expertise<\/a>, fait assigner la responsable de l\u2019accident et sa compagnie d\u2019assurance devant \u00a0le tribunal de grande instance.<\/p>\n

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance\u00a0 le 30 juin 2016 retient, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 la responsabilit\u00e9 de la conductrice \u00e0 l\u2019origine du dommage et la condamne in solidum avec sa compagnie d\u2019assurance \u00e0 payer diverses sommes \u00e0 la victime\u00a0; elle l\u2019a condamne entre autre \u00e0 verser 34\u00a0913, 20\u20ac au titre d\u2019un pr\u00e9judice exceptionnel<\/a> financier. <\/strong>En effet,\u00a0une majoration de cotisation \u00e0 l\u2019assurance de groupe d\u2019 une demande de pr\u00eat immobilier avait\u00a0 \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par la banque en raison de l\u2019accident<\/strong>.<\/p>\n

La responsable de l\u2019accident interjette appel de cette d\u00e9cision\u00a0 et demande que la victime soit d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d’indemnisation\u00a0 de ce poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice exceptionnel\u00a0financier<\/h3>\n

Par arr\u00eat du 8 Janvier 2019 \u2013 n\u00b0 16\/05713 la Cour d’appel de Montpellier confirme le jugement de 1\u00e8re<\/sup> instance\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur le pr\u00e9judice exceptionnel financier<\/em><\/p>\n

Monsieur Diego A. produit aux d\u00e9bats le projet initial du pr\u00eat immobilier aupr\u00e8s de la Banque X mentionnant pour un pr\u00eat de 215 500 \u20ac une assurance groupe de 19 394,40 \u20ac au taux de 0,360 %. Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur de groupe notifiait son acceptation \u00e0 la demande d’adh\u00e9sion du 5 juin 2013 moyennant cependant une majoration de cotisation. Il \u00e9tait express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence aux cons\u00e9quences de l’accident. Il \u00e9tait alors appliqu\u00e9 un taux de surprime de 0,54 %, soit au total un co\u00fbt d’assurance de 54 307,20 \u20ac comme cela ressort \u00e9galement du tableau d’amortissement, et non plus de 19 394,40 \u20ac.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le tribunal a donc justement accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Diego A.la diff\u00e9rence, soit une somme de 34 913,20 \u20ac au titre d’un pr\u00e9judice exceptionnel financier.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Articles en lien:<\/p>\n

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Reconnaissance d’un pr\u00e9judice permanent exceptionnel: le pr\u00e9judice de d\u00e9personnalisation avec perte identitaire<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n