{"id":6006,"date":"2019-01-14T16:16:08","date_gmt":"2019-01-14T15:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=6006"},"modified":"2024-12-30T20:31:02","modified_gmt":"2024-12-30T19:31:02","slug":"choix-du-bareme-de-capitalisation-liberte-dappreciation-souveraine-des-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/choix-du-bareme-de-capitalisation-liberte-dappreciation-souveraine-des-juges","title":{"rendered":"Choix du bar\u00e8me de capitalisation\u00a0: libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

Accident de la circulation<\/h2>\n

Un homme est bless\u00e9 \u00a0dans un accident de la circulation<\/a> et se retrouve en situation de handicap<\/a>.<\/p>\n

Son tuteur<\/a>, son \u00e9pouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l\u2019accident et sa compagnie d\u2019assurance en indemnisation de leurs \u00a0pr\u00e9judices<\/a>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Pau du 31 juillet 2017 condamne la responsable et sa compagnie d\u2019assurance \u00e0 verser la somme de 1 517 440,51 euros<\/strong>, d\u00e9duction faite des provisions<\/a> vers\u00e9es, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel<\/a> de celui-ci, hors assistance par tierce personne<\/a> \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat et frais de logement adapt\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Ces derniers se pourvoient en cassation<\/p>\n

\u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019assureur reprochait au tribunal de n\u2019avoir pas tenu compte du principe d\u2019unicit\u00e9 des tables de capitalisation<\/strong>, en d\u00e9duisant le capital constitutif de la rente vers\u00e9e par la mutuelle calcul\u00e9 selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 1954 avec des tables de mortalit\u00e9 anciennes et un taux de 4,75 %, tout en capitalisant la rente due \u00e0 la victime apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir en fonction de tables de mortalit\u00e9 plus r\u00e9centes et avec un taux de 1,20 % ;<\/em><\/p>\n

qu\u2019en se bornant \u00e0 d\u00e9duire des sommes allou\u00e9es \u00e0 la victime<\/a> au titre de la perte de gains professionnels futurs<\/a> la rente accident du travail vers\u00e9e par la mutuelle capitalis\u00e9e \u00e0 hauteur de 235 534,50 euros, et en proc\u00e9dant \u00e0 la capitalisation de la somme revenant \u00e0 M. Y… au titre de la perte de gains futurs par r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me publi\u00e9 par la Gazette du Palais en 2013,<\/em><\/p>\n

sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la capitalisation de cette perte devait \u00eatre effectu\u00e9e selon la m\u00eame table de capitalisation que celle de la rente vers\u00e9e par la mutuelle<\/strong>, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 3, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985<\/a>, ensemble le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Appr\u00e9ciation souveraine\u00a0 des magistrats<\/h3>\n

Par arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2018 n\u00b0 17-27821<\/a>, la Haute juridiction rappelle le principe du \u00a0pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souveraine des magistrats\u00a0 et rejette le pourvoi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fond\u00e9 de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant la Cour de cassation l\u2019appr\u00e9ciation souveraine de la cour d\u2019appel qui, tenue d\u2019assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a choisi, sans \u00eatre li\u00e9e par le bar\u00e8me de capitalisation appliqu\u00e9 par la mutuelle \u00e0 la rente accident du travail servie \u00e0 M. Y…, le bar\u00e8me qui lui a paru le plus adapt\u00e9 \u00e0 assurer les modalit\u00e9s de cette r\u00e9paration pour le futur<\/strong> ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

Et attendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le premier moyen et la premi\u00e8re branche du second moyen, annex\u00e9s, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;<\/em><\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/em><\/p>\n

REJETTE le pourvoi\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/p>\n

Image:\u00a0\u00a9Pixabay<\/p>\n

Article en lien:<\/p>\n

\n
\n

Bar\u00e8me de capitalisation<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n