{"id":5927,"date":"2018-11-20T16:37:15","date_gmt":"2018-11-20T15:37:15","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=5927"},"modified":"2024-12-30T20:38:02","modified_gmt":"2024-12-30T19:38:02","slug":"accident-de-motoneige-responsabilite-de-la-societe-organisatrice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/jurisprudences\/accident-de-motoneige-responsabilite-de-la-societe-organisatrice","title":{"rendered":"Accident de motoneige : responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice"},"content":{"rendered":"
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Accident de sport\/ de loisirs<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 organisatrice d\u2019une sortie nocturne en motoneige qui n\u2019a pas signalis\u00e9 un parcours dangereux \u00a0est responsable de l\u2019accident ayant conduit au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un de ses participants.<\/em><\/p>\n

Un homme de 76 ans \u00a0qui participe \u00e0 une sortie en motoneige nocturne, organis\u00e9e par une \u00a0soci\u00e9t\u00e9 de loisirs, emprunte la piste de ski de fonds pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Il perd le contr\u00f4le de l\u2019engin qu\u2019il pilote et percute un sapin situ\u00e9 pr\u00e8s du parcours\u00a0: il d\u00e9c\u00e8de des suites de son accident.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 est relax\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 en 1\u00e8re instance, la chambre criminelle de la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry infirme le jugement.<\/p>\n

La cour reconna\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice doit \u00eatre condamn\u00e9e\u00a0 du chef d\u2019homicide involontaire. Elle \u00e9nonce que l\u2019absence de signalisation suffisante des obstacles sur le parcours caract\u00e9rise une faute qui a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019accident. Enfin elle confirme que \u00a0le \u00a0manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un balisage insuffisant de la piste ayant concouru au d\u00e9c\u00e8s de la victime<\/a> est imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice de loisirs<\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 est condamn\u00e9e \u00e0 indemniser les ayants droits de la victime<\/a>, elle se pourvoit alors en cassation.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 16 octobre 2018 n\u00b0 17-86459<\/a> la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs exempts d\u2019insuffisance comme de contradiction, d\u00e9duits de son appr\u00e9ciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, dont il r\u00e9sulte que M. Z…, g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 X, et \u00e0 l\u2019origine directe du d\u00e9faut de balisage suffisant, a agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 et pour son compte, la cour d\u2019appel, qui a caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie une faute d\u2019imprudence et de n\u00e9gligence, constitu\u00e9e notamment par une absence de signalisation suffisante des obstacles pour la conduite de motoneige au regard de l\u2019horaire retenu et des conditions d\u2019enneigement \u00e0 cette p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/em><\/p>\n

Et attendu que l\u2019arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;<\/em><\/p>\n

REJETTE le pourvoi\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Source: L\u00e9gifrance<\/p>\n

Image: \u00a9Pixabay<\/p>\n

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Accident de sport\u00a0: responsabilit\u00e9 d\u2019une association<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n