{"id":5732,"date":"2018-08-22T16:09:45","date_gmt":"2018-08-22T14:09:45","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=5732"},"modified":"2018-08-22T16:09:45","modified_gmt":"2018-08-22T14:09:45","slug":"indemnisation-de-limpossibilite-psychologique-de-reprendre-une-activite-sportive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/indemnisation-de-limpossibilite-psychologique-de-reprendre-une-activite-sportive","title":{"rendered":"Indemnisation de l\u2019impossibilit\u00e9 psychologique de reprendre une activit\u00e9 sportive"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment<\/h2>\n

Selon un arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 f\u00e9vrier 2017<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a0le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment est celui qui r\u00e9sulte d’un trouble sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 l’impossibilit\u00e9 pour la victime de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sportive ou de loisirs \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le 13 juillet 2010, dans le cadre d\u2019un entrainement \u00ab\u00a0journ\u00e9e d\u00e9couverte\u00a0\u00bb sur un circuit ferm\u00e9, alors qu\u2019elle circulait \u00e0 moto, une femme de 28 ans \u00a0est percut\u00e9e par un autre motard qui roulait derri\u00e8re elle. Elle est \u00e9ject\u00e9e de son engin et s\u00e9rieusement bless\u00e9e\u2026.<\/p>\n

La victime<\/a> assigne le responsable de l\u2019accident\u00a0 en responsabilit\u00e9 et indemnisation de ses pr\u00e9judices corporels<\/a>. Une mesure d\u2019expertise m\u00e9dicale<\/a> judiciaire est ordonn\u00e9e et l\u2019expert rend un rapport le 16 mai 2013.<\/p>\n

En 1\u00e8re instance et en appel, la victime obtient l\u2019indemnisation de plusieurs postes de pr\u00e9judice.<\/a><\/p>\n

Le responsable de l\u2019accident se pourvoit en cassation.<\/p>\n

Il conteste, dans le 3\u00e8me moyen du pourvoi, la condamnation \u00e0 verser \u00e0 la victime 1500\u20ac au titre du poste\u00a0\u00ab\u00a0pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment\u00a0\u00bb , au motif que l\u2019expert n\u2019a pas relev\u00e9 d\u2019inaptitude fonctionnelle \u00e0 ce que la victime pratique cette activit\u00e9 de loisirs et que cette derni\u00e8re ne l’a pas reprise en raison de son \u00e9tat psychologique: ce qui ne constitue pas une impossibilit\u00e9 de pratiquer cette activit\u00e9.<\/p>\n

Extrait:<\/p>\n

\u00ab\u00a0alors, selon le moyen, que le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment r\u00e9parable est constitu\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 pour la victime de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisir ; (\u2026) que l\u2019expert judiciaire a relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019inaptitude fonctionnelle<\/strong> \u00e0 la pratique des activit\u00e9s de loisirs auxquelles se livrait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accident mais que, pour autant, il est constant que Mme Y… n\u2019a pas repris la pratique de la moto comme avant les faits, compte tenu de son \u00e9tat psychologique, ce dont il ne r\u00e9sultait pas qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer \u00e0 pratiquer cette activit\u00e9 sportive sp\u00e9cifique, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 pour la victime de pratiquer une activit\u00e9 sportive sp\u00e9cifique en raison de son \u00e9tat psychologique doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9e au titre du poste \u00ab\u00a0pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Selon la Cour de cassation, par arr\u00eat du 5 juillet 2018 n\u00b0 16-21776,<\/a> le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00abMais attendu qu\u2019ayant souverainement constat\u00e9 que m\u00eame si l\u2019expert judiciaire avait relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019inaptitude fonctionnelle \u00e0 la pratique des activit\u00e9s de loisirs auxquelles Mme Y… se livrait avant l\u2019accident, cette derni\u00e8re n\u2019avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son \u00e9tat psychologique \u00e0 la suite de l\u2019accident<\/strong>, la cour d\u2019appel, qui a ainsi caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 pour la victime de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement cette activit\u00e9 sportive ou de loisirs, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit de l\u2019indemniser de ce pr\u00e9judice<\/strong> ;<\/em><\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Articles en lien:<\/p>\n

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Notion de pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment<\/a><\/p><\/blockquote>\n