{"id":4709,"date":"2017-10-09T17:19:37","date_gmt":"2017-10-09T15:19:37","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?p=4709"},"modified":"2018-01-18T17:08:31","modified_gmt":"2018-01-18T16:08:31","slug":"id-141-arret-de-l-alimentation-et-de-l-hydratation-la-mise-en-uvre-de-l-arret-des-soins-suspendue-au-transfert-en-etablissement-specialise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/id-141-arret-de-l-alimentation-et-de-l-hydratation-la-mise-en-uvre-de-l-arret-des-soins-suspendue-au-transfert-en-etablissement-specialise","title":{"rendered":"Arr\u00eat de l\u2019alimentation et de l\u2019hydratation : la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat des soins suspendue au transfert en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

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\n\t\t\t\t\t\t

La d\u00e9cision d\u2019arr\u00eater les soins par le m\u00e9decin, sans consultation de la famille, en l\u2019absence de prise en compte de la volont\u00e9 du patient ou de la personne de confiance conduit la justice \u00e0 suspendre cette d\u00e9cision en vue d\u2019une nouvelle expertise, sous r\u00e9serve que le patient puisse \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un service qui prend en charge les personnes en \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif ou pauci-relationnel.<\/h1>
<\/div><\/div><\/div>

Un p\u00e8re de famille, \u00e2g\u00e9 de 65 ans, subit une intervention chirurgicale\u00a0 le 15 f\u00e9vrier 2017 au cours de laquelle il pr\u00e9sente un arr\u00eat cardio-respiratoire qui provoque une\u00a0anoxie c\u00e9r\u00e9brale\u00a0<\/a>d\u2019une dizaine de minutes, \u00e0 l\u2019origine de troubles neurologiques tr\u00e8s importants.<\/p>\n

Le 18 avril 2017, le patient est transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 titre temporaire, dans l\u2019attente d\u2019une place disponible dans un \u00e9tablissement prenant en charge des patients en\u00a0\u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif<\/a>\u00a0ou\u00a0pauci-relationnel<\/a>\u00a0au sein du service de r\u00e9animation-soins continus d\u2019un \u00a0\u00e9tablissement hospitalier.<\/p>\n

Les 6 et 7 juin 2017, une \u00e9valuation clinique et neurophysiologique de l\u2019\u00e9tat de la\u00a0victime\u00a0<\/a>est effectu\u00e9e dans le service de r\u00e9\u00e9ducation post r\u00e9animation d\u2019un autre h\u00f4pital. Selon cette \u00e9valuation, \u00ab\u00a0\u00a0la probabilit\u00e9 d\u2019une \u00e9volution p\u00e9jorative vers un \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif permanent est quasi certaine\u00a0\u00bb<\/em>. Le docteur responsable du service de r\u00e9animation-soins continus de ce centre hospitalier informe alors la famille du patient de la d\u00e9cision, prise \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure coll\u00e9giale le 12 juin 2017, d\u2019interrompre les traitements, c\u2019est-\u00e0-dire la nutrition et l\u2019hydratation artificielles, \u00e0 compter du 16 juin.<\/p>\n

Trois des quatre enfants du patient saisissent, sur le fondement de l\u2019article\u00a0L. 521-2 du code de justice administrative<\/a>,\u00a0le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/a>\u00a0du tribunal administratif de Lyon d\u2019une demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision m\u00e9dicale d\u2019arr\u00eater les traitements.<\/p>\n

Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge, statuant coll\u00e9gialement, rejette cette demande. Les enfants \u00a0interjettent \u00a0appel.\u00a0Ils demandent l\u2019annulation de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a0la suspension de la d\u00e9cision\u00a0 d\u2019arr\u00eat des soins et le maintien du traitement. Subsidiairement ils enjoignent d\u2019ordonner une mesure d\u2019expertise<\/a>\u00a0et \u00a0le maintien de leur p\u00e8re dans le 1er \u00e9tablissement hospitalier dans l\u2019attente d\u2019une place en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Ils soutiennent notamment que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat du patient r\u00e9alis\u00e9e les 6 et 7 juin 2017,\u00a0la victime manifeste des r\u00e9actions comportementales et \u00e9motionnelles en pr\u00e9sence de ses proches, telles que des signes de d\u00e9glutition, des interactions avec son environnement et une poursuite visuelle, qui sugg\u00e8rent un \u00e9tat plut\u00f4t pauci-relationnel ou \u00e9tat de conscience minimale plut\u00f4t qu\u2019un \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif<\/strong>\u00a0.Ils soutiennent \u00e9galement que les conditions m\u00e9dicales permettant un arr\u00eat des traitements ne sont pas r\u00e9unies d\u00e8s lors que ces traitements ne sont ni inutiles, ni disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et n\u2019ont pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie. En ce sens la poursuite de ces traitements n\u2019est pas constitutive d\u2019une obstination d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat, par\u00a0ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 17 juillet 2017 n\u00b0412267\u00a0<\/a>autorise la suspension de l\u2019arr\u00eat des soins et ordonne une nouvelle expertise m\u00e9dicale,\u00a0sous r\u00e9serve qu\u2019un transfert, envisag\u00e9 lors de l\u2019audience, du patient dans un service destin\u00e9 \u00e0 la prise en charge de patients en \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif ou pauci-relationnel d\u2019un autre \u00e9tablissement ne rende caduque la d\u00e9cision litigieuse d\u2019arr\u00eat des traitements prise par le docteur\u00a0<\/strong>:<\/p>\n

\u00ab\u00a013. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019instruction, notamment des \u00e9changes en s\u00e9ance devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat, que la famille de M. F…qui avait exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat des traitements<\/strong>\u00a0a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des motifs de la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des traitements par l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale du centre hospitalier de Roanne en charge du patient,\u00a0sans avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e pr\u00e9alablement. Elle n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 entendue par l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation clinique et \u00e9lectro-physiologique de la conscience dont les r\u00e9sultats ont exerc\u00e9 une influence importante, sinon d\u00e9terminante, sur la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des traitements. La famille du patient n\u2019a pas re\u00e7u de cette \u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019explications sur l\u2019interpr\u00e9tation scientifique des r\u00e9actions du patient \u00e0 certains stimuli que M. J…F…dit avoir observ\u00e9es et qui lui apparaissent comme des manifestations de conscience<\/strong>(\u2026). Les relations entre la famille du patient et les \u00e9quipes m\u00e9dicales du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, qui ont respectivement pratiqu\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale, pris en charge le patient dans le service de r\u00e9animation et envisag\u00e9 un arr\u00eat des traitements, sont apparues fortement d\u00e9grad\u00e9es. Dans ce contexte conflictuel s\u2019est install\u00e9 un climat de d\u00e9fiance qui n\u2019a pas disparu lorsque le patient a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison des relations tendues entre les \u00e9quipes m\u00e9dicales du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la famille du patient, dans un service du centre hospitalier de Roanne,\u00a0au demeurant normalement pas adapt\u00e9 \u00e0 la prise en charge d\u2019un patient dans un \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif durable<\/strong>.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

14. (\u2026),\u00a0l\u2019appr\u00e9ciation sur le point de savoir si la poursuite des traitements traduit une obstination d\u00e9raisonnable doit se fonder sur un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, qui doivent couvrir une p\u00e9riode suffisamment longue, dont le poids respectif ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 et d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque patient, dont la situation doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e dans sa singularit\u00e9. Une importance toute particuli\u00e8re doit \u00eatre donn\u00e9e, lorsque le patient est hors d\u2019\u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9 et que celle-ci demeure inconnue faute de directives anticip\u00e9es ou d\u2019indications donn\u00e9es de son vivant, aux avis \u00e9mis par la famille qui doit alors \u00eatre plac\u00e9e en situation de comprendre, au regard de ses propres perceptions et interpr\u00e9tations \u00e0 cet \u00e9gard, dans quel \u00e9tat se trouve r\u00e9ellement le patient et quelles sont les perspectives d\u2019\u00e9volution de cet \u00e9tat.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

15. Dans ces conditions, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, avant qu\u2019il ne soit statu\u00e9 sur la pr\u00e9sente requ\u00eate et\u00a0sous r\u00e9serve qu\u2019un transfert, envisag\u00e9 lors de l\u2019audience, du patient dans un service destin\u00e9 \u00e0 la prise en charge de patients en \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif ou pauci-relationnel d\u2019un autre \u00e9tablissement ne rende caduque la d\u00e9cision litigieuse d\u2019arr\u00eat des traitements prise par le docteur E.<\/strong>.., il convient d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction consistant en une nouvelle \u00e9valuation clinique et \u00e9lectro-physiologique de la conscience, telle que celle effectu\u00e9e les 6 et 7 juin 2017, \u00e0 l\u2019effet non seulement de confirmer ou infirmer \u00e0 l\u2019issue de la nouvelle p\u00e9riode de temps \u00e9coul\u00e9e les r\u00e9sultats de celle-ci, et d\u2019affiner si possible le pronostic d\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat du patient, mais aussi d\u2019entendre la famille \u00e0 l\u2019issue des examens et de r\u00e9pondre \u00e0 ces interrogations sur l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019on peut donner, au vu des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation, des r\u00e9actions du patient \u00e0 des stimuli qu\u2019elle a constat\u00e9es(\u2026)\u00a0<\/em><\/p>\n

\u00a016. L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des traitements litigieuse est suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge d\u2019appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s renvoi de l\u2019affaire dans une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun, se soit prononc\u00e9, une fois la mesure d\u2019instruction \u00e9nonc\u00e9e au point 15 effectu\u00e9e. Les autres conclusions en demande et en d\u00e9fense sont r\u00e9serv\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/div>

<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-4709","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nArr\u00eat de l\u2019alimentation et de l\u2019hydratation : la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat des soins suspendue au transfert en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ? - Avocat indemnisation de victimes<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-141-arret-de-l-alimentation-et-de-l-hydratation-la-mise-en-uvre-de-l-arret-des-soins-suspendue-au-transfert-en-etablissement-specialise\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat de l\u2019alimentation et de l\u2019hydratation : la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat des soins suspendue au transfert en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ? 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