{"id":3840,"date":"2017-03-27T17:13:07","date_gmt":"2017-03-27T15:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/portfolio-items\/le-remplacement-dun-expert-les-tribunaux-peuvent-lordonner-a-condition-de-se-battre\/"},"modified":"2018-01-18T17:18:06","modified_gmt":"2018-01-18T16:18:06","slug":"id-123-le-remplacement-d-un-expert-les-tribunaux-peuvent-l-ordonner-a-condition-de-se-battre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/id-123-le-remplacement-d-un-expert-les-tribunaux-peuvent-l-ordonner-a-condition-de-se-battre","title":{"rendered":"Le remplacement d\u2019un expert : les tribunaux peuvent l\u2019ordonner, \u00e0 condition de se battre!"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

Notre cabinet obtient le dessaisissement d\u2019un expert sur lequel p\u00e8se un doute l\u00e9gitime<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Expertise m\u00e9dicale<\/h2>\n

Lors d\u2019une proc\u00e9dure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure r\u00e9paration possible de votre pr\u00e9judice.<\/a><\/p>\n

Souvent, pour \u00e9valuer ce pr\u00e9judice, lors d\u2019un proc\u00e8s, un expert m\u00e9dical attach\u00e9 \u00e0 une Cour d\u2019appel va \u00eatre d\u00e9sign\u00e9\u00a0pour \u00e9valuer les s\u00e9quelles apr\u00e8s l\u2019accident ou l\u2019agression.<\/p>\n

Cette expertise<\/a>, si elle ne lie pas le juge, lui permet n\u00e9anmoins de s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es objectives pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice corporel de la victime. Ce rapport joue donc un r\u00f4le crucial pour obtenir la plus juste indemnisation.<\/p>\n

Le 24 novembre 2009, un jeune homme de 17 ans est victime d\u2019un accident de la circulation<\/a> alors qu\u2019il conduisait un cyclomoteur.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne une expertise m\u00e9dicale. L\u2019expert rend son rapport le 17 avril 2012 et conclut \u00e0 l\u2019absence de consolidation<\/a>, proposant une premi\u00e8re orientation m\u00e9dico-l\u00e9gale. Il indique que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une tierce personne<\/a> ainsi que les r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s professionnelles seront \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer \u00e0 la consolidation, en tenant compte du bilan r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019UEROS<\/a>.<\/p>\n

La victime<\/a>, par acte des 2 et 3 mars 2015, assigne en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/a> la responsable de l\u2019accident et son assureur aux fins de voir d\u00e9signer ce m\u00eame expert afin qu\u2019il cl\u00f4ture sa mission.<\/p>\n

Le juge accorde cette demande et donne un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 l\u2019expert pour la cl\u00f4turer.<\/p>\n

Le 16 f\u00e9vrier 2016, notre cabinet sollicite aupr\u00e8s du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises le remplacement de l\u2019expert, eut \u00e9gard au fait qu\u2019il a appris qu’il\u00a0n\u2019\u00e9tait pas inscrit sur la liste de la cour d\u2019appel en qualit\u00e9 d\u2019expert et remettant en cause sa neutralit\u00e9\u00a0: l\u2019expert n’avait pas pr\u00eat\u00e9 serment et il \u00a0s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par ailleurs, qu’il \u00e9tait m\u00e9decin conseil de compagnies d\u2019assurances, dont celle de l\u2019adversaire de la victime dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ordonnance du 29 mars 2016, le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des expertises au TGI de Pau rejette\u00a0la demande de changement d\u2019expert. Le client fait appel de cette d\u00e9cision afin de la voir infirmer et ordonner un changement d\u2019expert.<\/p>\n

Dessaisissement de l’expert<\/h3>\n

Par arr\u00eat \u00a0de la 1\u00e8re Chambre de la Cour d\u2019Appel de \u00a0Pau du 7 septembre 2016 <\/a>, l\u2019expert est dessaisi de cette mission\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00ab\u00a0Que toutefois, et alors que M.X a \u00e9t\u00e9 victime de son accident le 24 novembre 2009 , on ne sait toujours pas \u00e0 ce jour , si son \u00e9tat est consolid\u00e9 ou pas, alors que les s\u00e9quelles de son traumatisme cr\u00e2nien<\/a><\/strong>\u00a0qualifi\u00e9es de graves et de \u00ab\u00a0handicap invisible\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9cel\u00e9es d\u00e8s le 6 juillet 2010 (CHU de Pau – service de neurologie) et en juin 2012 (CHU Bordeaux, service d’ergoth\u00e9rapie et celui de neurologie) r\u00e9v\u00e8lent : impact sur la m\u00e9moire du travail, lenteur id\u00e9latoire qui ralentit l’acc\u00e8s au lexique et l’initiation d’activit\u00e9s (notamment , la prise de d\u00e9cision – a besoin d\u2019\u00eatre questionn\u00e9 pour produire), anxieux, inquiet, en grande souffrance par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la vie, humeur fluctuante, irritabilit\u00e9, perturbation de l’apprentissage , des fonctions ex\u00e9cutives (m\u00e9moire du travail particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire), alt\u00e9ration des capacit\u00e9s d’organisation, etc… :<\/em><\/p>\n

\u00a0Que les investigations les plus r\u00e9centes, notamment le bilan neuropsychologique effectu\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2014..,r\u00e9v\u00e8le que les s\u00e9quelles d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es paraissent identiques \u00e0 celles relev\u00e9es d\u00e8s 2010, s’agissant en outre, d’un traumatis\u00e9 cr\u00e2nien ( grave) dont les s\u00e9quelles sont classiques et commun\u00e9ment connues, de sorte qu’il est permis l\u00e9gitimement de douter de l’int\u00e9r\u00eat et de l’opportunit\u00e9 du recours \u00e0 un sapiteur psychiatre en 2016 pour faire examiner M. X \u00e0 nouveau , soit une ann\u00e9e apr\u00e8s seulement le dernier rapport qui est conforme au pr\u00e9c\u00e9dent de 2012, mais surtout une ann\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9signation de cet expert, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la date que lui avait impartie le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour cl\u00f4turer et d\u00e9poser son rapport ;<\/em><\/p>\n

\u00a0Or attendu que le temps que l’expert ne d\u00e9terminera pas sa date de consolidation, M. X ne sera pas indemnis\u00e9 de ses pr\u00e9judices de sorte que la mani\u00e8re dont cet expert m\u00e8ne ses op\u00e9rations lui cause donc un grief certain d\u00e8s lors que l’accident remonte \u00e0 2009, sans qu’il puisse par ailleurs, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 M. X de ne pas produire des pi\u00e8ces (ex : rapport U.E.R.O.S. dat\u00e9 des 20 et 26 juin invoqu\u00e9 par le m\u00e9decin expert qui date de 2012) que l’expert poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0, ou d’autres pi\u00e8ces que ce dernier demande qu’il aurait pu se procurer aupr\u00e8s des professionnels dans le cadre de sa mission, ou que M. X ne poss\u00e8de pas ;<\/em><\/p>\n

\u00a0Attendu enfin, qu’il s’est av\u00e9r\u00e9 que cet expert non asserment\u00e9, est m\u00e9decin conseil pour des compagnies d’assurances, dont notamment la compagnie Y, adversaire de M. X, et ce, sans que cet expert d\u00e9sign\u00e9 n’en fasse \u00e9tat d\u00e8s sa premi\u00e8re d\u00e9signation aupr\u00e8s du juge en se r\u00e9cusant ;<\/em><\/p>\n

\u00a0Attendu qu’il s’\u00e9vince de l’ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que s’il appartient au juge du fond de se prononcer sur la nullit\u00e9 des op\u00e9rations d’expertise si elle \u00e9tait \u00e9ventuellement soulev\u00e9e, il convient, en l’\u00e9tat de l’appel d’une ordonnance du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de l’expertise, de l’infirmer et de faire droit \u00e0 la demande de dessaisissement de cet expert eu \u00e9gard au doute l\u00e9gitime de neutralit\u00e9<\/strong> qui peut \u00eatre port\u00e9 sur cet expert non asserment\u00e9 dont la fa\u00e7on d’op\u00e9rer retarde l’indemnisation de M. X par la Y, adversaire du demandeur, mais encore, pour qui ce technicien a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin conseil, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur les qualit\u00e9s professionnelles et d\u00e9ontologiques requises\u00a0 de tout expert pour mener \u00e0 bien sa mission, et qui sont pr\u00e9cis\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9es lors d’une demande\u00a0 d’inscription\u00a0 d’un\u00a0 professionnel\u00a0 sur\u00a0 la\u00a0 liste\u00a0 des experts.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La Cour ordonne le dessaisissement de l\u2019expert<\/strong> missionn\u00e9.<\/p>\n

Note\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il nous para\u00eet int\u00e9ressant de publier cet arr\u00eat qui constitue une r\u00e9f\u00e9rence majeure au regard de la confiance en l\u2019impartialit\u00e9 que les victimes sont en droit d\u2019avoir\u00a0:<\/p>\n

a-\u00a0\u00a0 Il est tr\u00e8s difficile de contester la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un expert habituellement d\u00e9sign\u00e9 par les tribunaux\u00a0: la d\u00e9cision que nous avons obtenue constitue une grande avanc\u00e9e jurisprudentielle.<\/p>\n

b-\u00a0\u00a0 Il est int\u00e9ressant de noter que la Cour d\u2019appel qui a estim\u00e9 n\u00e9cessaire le remplacement de l\u2019expert a infirm\u00e9 la d\u00e9cision de 1\u00e8re instance, qui elle, \u00e9tait favorable \u00e0 son maintien\u00a0: ceci d\u00e9montre la fragilit\u00e9 des crit\u00e8res de d\u00e9cision et l\u2019instabilit\u00e9 du processus menant au jugement.<\/p>\n

c-\u00a0\u00a0 La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel prend soin d\u2019indiquer de quelle mani\u00e8re l’expertise a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de mani\u00e8re \u00a0ill\u00e9gitime et de pointer un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la double casquette fr\u00e9quente de l\u2019expert.<\/p>\n<\/div>

<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-3840","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nLe remplacement d\u2019un expert : les tribunaux peuvent l\u2019ordonner, \u00e0 condition de se battre! - Avocat indemnisation de victimes<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-123-le-remplacement-d-un-expert-les-tribunaux-peuvent-l-ordonner-a-condition-de-se-battre\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le remplacement d\u2019un expert : les tribunaux peuvent l\u2019ordonner, \u00e0 condition de se battre! 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