{"id":3814,"date":"2016-03-18T17:12:59","date_gmt":"2016-03-18T16:12:59","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/portfolio-items\/droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\/"},"modified":"2018-01-18T17:28:10","modified_gmt":"2018-01-18T16:28:10","slug":"id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime","title":{"rendered":"Droit \u00e0 indemnisation du conducteur victime"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t

 <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Accident de la circulation et faute du conducteur victime<\/h2>\n

Le 2 avril 2013, un accident de la circulation survient entre une automobile et une motocyclette.<\/p>\n

Mr Z., conduisant son v\u00e9hicule automobile, effectue un demi-tour de nuit\u00a0: il met son clignotant et s\u2019arr\u00eate pour v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019y a personne puis red\u00e9marre. Apercevant une motocyclette, conduite par Mr Z., qui roule \u00e0 50km\/h, Mr Z. freine brusquement\u00a0: s\u2019il empi\u00e8te un peu sur la voie la plus \u00e0 gauche, il laisse l\u2019autre voie libre. Selon la Cour d\u2019appel de Metz, par arr\u00eat du 14 novembre 2014, il a \u00ab pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaire et n\u2019a pas commis d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation\u00a0 sur la circulation routi\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le motard,\u00a0 Mr R., quant \u00e0 lui, freine aussi en urgence mais percute le v\u00e9hicule arr\u00eat\u00e9. Selon un t\u00e9moin, la moto a chass\u00e9 de l\u2019arri\u00e8re et heurt\u00e9 l\u2019avant droit du v\u00e9hicule avec son c\u00f4t\u00e9 gauche. Le conducteur de la motocyclette est bless\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Metz refuse d\u2019octroyer la moindre indemnisation au motard qui a pourtant subi\u00a0 de multiples blessures \u00ab\u00a0il ressort donc de l’examen du dossier et des pi\u00e8ces vers\u00e9es que nonobstant l’implication du v\u00e9hicule de M. Z. dans l’accident M. R. ne rapporte pas la preuve de la commission par M. Z. d’une faute civile distincte de celle objet de la pr\u00e9vention ; qu’en revanche il r\u00e9sulte de l’ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la faute de M. R. est la cause exclusive de l’accident de la circulation<\/a> survenu le 2 avril 2013 ; que, d\u00e8s lors, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation; que ses demandes form\u00e9es \u00e0 l’encontre de M. Z. tendant \u00e0 obtenir la d\u00e9signation d’un expert et le versement d’une provision ne peuvent \u00eatre que rejet\u00e9es\u00bb.<\/em><\/p>\n

La victime se pourvoit en cassation;
\n\u00ab\u00a0en ce que l’arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de M. Fr\u00e9d\u00e9ric R. tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre son droit \u00e0 l’indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi lors de l’accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et d’en mettre la r\u00e9paration \u00e0 la charge de M. David Z. \u201caux motifs que l’appelant, compte tenu de la relaxe intervenue au profit de M. Z. se doit de rapporter la preuve d’une faute civile commise par ce dernier et diff\u00e9rente de celle objet de la pr\u00e9vention ; que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant \u00e0 l’am\u00e9lioration de la situation des victimes des accidents de la circulation et \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d’indemnisation et applicable en l’esp\u00e8ce pr\u00e9voit que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subi\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2016 n\u00b015-80.705<\/a> casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Metz:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais attendu qu’en statuant ainsi, en exigeant de la victime qu’elle rapporte la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqu\u00e9 dans l’accident de la circulation, alors qu’il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqu\u00e9 dans l’accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature \u00e0 exclure ou \u00e0 limiter son droit \u00e0 indemnisation, la cour d’appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9\u00a0\u00bb ( articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, principe\u00a0: lorsque plusieurs v\u00e9hicules sont impliqu\u00e9s dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit \u00e0 l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de son pr\u00e9judice)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0D’o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ; CASSE et ANNULE, l’arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d’appel de Metz, en date du 14 novembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant \u00e9nonc\u00e9 que la faute commise par M. R. est la cause exclusive des cons\u00e9quences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9es les pr\u00e9tentions form\u00e9es par M. R., toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00a0La d\u00e9cision de la Cour de cassation applique une jurisprudence constante: la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Metz \u00e9tait surprenante\u00a0 dans la mesure o\u00f9, s\u2019appuyant sur la faute exclusive du conducteur victime pour lui refuser une indemnisation, elle\u00a0 lui demandait de d\u00e9montrer la faute civile de l\u2019autre conducteur alors\u00a0 que selon les jurisprudences actuelles, la seule faute recherch\u00e9e pour limiter ou exclure le droit \u00e0 indemnisation de conducteur victime est sa propre faute que le juge doit lui – m\u00eame rechercher.<\/p>\n

Recherche de la cause exclusive de l’accident: \u00e9volution jurisprudentielle<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019origine, la Cour de cassation consid\u00e8re que la faute du conducteur-victime permet d\u2019exclure son droit \u00e0 indemnisation lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident\u00a0(Cass. 2e\u00a0civ., 29\u00a0janv. 1986, n\u00b0\u00a084-15.095)\u00a0(Cass. 2e\u00a0civ., 24\u00a0nov. 1993, n\u00b0\u00a092-12.350). Il doit prouver la faute de l\u2019autre conducteur s\u2019il souhaite \u00eatre indemnis\u00e9 (cass 2e civ 29 janvier 1997 n\u00b095-10.459).<\/p>\n

Le juge a un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation pour limiter ou exclure ce droit \u00e0 r\u00e9paration\u00a0(Cass. 2e\u00a0civ, 15\u00a0janv. 1997 n\u00b095-15.506\u00a0; Chambre mixte de la Cour de cassation\u00a0,28\u00a0mars 1997, n\u00b0\u00a093-11.078, extrait\u00a0:\u00a0\u00bb Attendu que lorsque plusieurs v\u00e9hicules\u00a0sont impliqu\u00e9s dans un\u00a0accident de la circulation, chaque conducteur a droit \u00e0 l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de son pr\u00e9judice ; qu’il appartient alors au juge d’appr\u00e9cier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure\u00a0\u00bb.)<\/p>\n

\u00c0 qui la faute\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La Haute juridiction exclut le comportement de l\u2019autre automobiliste pour d\u00e9terminer la faute\u00a0:\u00a0\u201calors que les juges devaient, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur dont le v\u00e9hicule \u00e9tait impliqu\u00e9 dans l’accident, rechercher si (le cyclomotoriste) avait commis une faute qui \u00e9tait de nature \u00e0 limiter ou \u00e0 exclure son droit \u00e0 indemnisation\u201d(Cass. 2e\u00a0civ., 28\u00a0janv. 1998 n\u00b0\u00a096-10.45, 96-13.596, 96-19.336, 96-14.849,\u00a0Cass. 2e\u00a0civ., 20\u00a0juin 2002,\u00a0 Cass. crim., 31\u00a0mai 2005\u00a0; Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 Juin 2015, N\u00b0 14-20.672, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 D\u00e9cembre 2014, N\u00b0 14-81.244\u00a0;2e civ., arr\u00eat, 16 janv. 2014, n\u00b0\u00a013-12.771,Cass. 2e civ, 3 oct. 2013, n\u00b0\u00a012-24.758)<\/p>\n

Evolution favorable au droit \u00e0 r\u00e9paration du conducteur victime<\/h4>\n

Le droit \u00e0 r\u00e9paration de la victime conductrice est renforc\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le juge recherche aujourd\u2019hui, au-del\u00e0 de la faute, un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage.<\/strong><\/p>\n

Deux d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation du 6 avril 2007 (n\u00b0\u00a005-81.350\u00a0<\/a>et n\u00b0 05.15-950<\/a>) ont marqu\u00e9 cette \u00e9volution jurisprudentielle o\u00f9 le juge va rechercher si la faute exclusive du conducteur victime a contribu\u00e9 \u00e0 son dommage\u00a0pour exclure ou limiter son\u00a0droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n<\/div>

<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-3814","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nDroit \u00e0 indemnisation du conducteur victime - Avocat indemnisation de victimes<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droit \u00e0 indemnisation du conducteur victime - Avocat indemnisation de victimes\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat indemnisation de victimes\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/emericguillermou\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-03-18T16:12:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-01-18T16:28:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Proxima\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@eguillermou\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@eguillermou\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Proxima\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\"},\"author\":{\"name\":\"Proxima\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/76485fc47f1ebece06bb555d9824cae0\"},\"headline\":\"Droit \u00e0 indemnisation du conducteur victime\",\"datePublished\":\"2016-03-18T16:12:59+00:00\",\"dateModified\":\"2018-01-18T16:28:10+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\"},\"wordCount\":1344,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\",\"url\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-96-droit-a-indemnisation-du-conducteur-victime\",\"name\":\"Droit \u00e0 indemnisation du conducteur victime - 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