{"id":3787,"date":"2015-06-15T17:12:54","date_gmt":"2015-06-15T15:12:54","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/portfolio-items\/mitigation\/"},"modified":"2018-01-18T18:12:20","modified_gmt":"2018-01-18T17:12:20","slug":"id-42-mitigation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/id-42-mitigation","title":{"rendered":"Mitigation"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

Arr\u00eat de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015, n\u00b0 13-21180,
\n1\u00e8re chambre civile.<\/p>\n

Un patient, professionnel de sant\u00e9, ayant subi 2 interventions chirurgicales de la prostate, refuse un traitement antibiotique et quitte l\u2019h\u00f4pital 5 jours plus tard contre l\u2019avis des m\u00e9decins, malgr\u00e9 de fortes fi\u00e8vres, car il est persuad\u00e9 d\u2019avoir contract\u00e9 une h\u00e9patite et pr\u00e9f\u00e8re se tourner vers une m\u00e9decine plus douce (hom\u00e9opathie).
\nUn mois plus tard, il est hospitalis\u00e9 en urgence et on lui diagnostique une septic\u00e9mie par streptocoque ayant alt\u00e9r\u00e9 plusieurs organes internes et l\u2019\u00e9paule rendant n\u00e9cessaires de nouveaux traitements.<\/p>\n

Sur le fondement de l\u2019article L1142-1 du code de la sant\u00e9 publique, le patient assigne l\u2019\u00e9tablissement en r\u00e9paration de l\u2019ensemble des dommages r\u00e9sultant de l\u2019infection li\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration invoquant une infection nosocomiale (incluant donc celles cons\u00e9cutives aux s\u00e9quelles de l\u2019infection nosocomiale).
\nLa clinique, pour sa part, invoque la limitation de sa responsabilit\u00e9 : elle estime que s’ il avait suivi le protocole du traitement de l\u2019infection nosocomiale, les pr\u00e9judices secondaires ne seraient pas apparus. Elle estime qu\u2019elle n\u2019est pas responsable et n\u2019a pas \u00e0 indemniser les cons\u00e9quences du refus de se soigner du patient.<\/p>\n

La cour d\u2019appel de Bordeaux \u00e9tait all\u00e9e dans le sens de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et avait d\u00e9cid\u00e9 que les complications qu\u2019il subissait \u00e9taient la cons\u00e9quence de son refus, pendant plus d\u2019un mois de suivre un traitement qui n\u2019avait pas un caract\u00e8re \u00ab lourd \u00ab ou \u00ab p\u00e9nible \u00bb et qu\u2019il ne pouvait donc pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019infection nosocomiale si elle avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e normalement dans les suites de l\u2019intervention.<\/p>\n

Mais la 1\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2015 casse cet arr\u00eat et estime qu\u2019 \u00ab en imputant l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Mr.X au refus des traitements propos\u00e9s, alors que ceux-ci n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires que parce qu\u2019il avait contract\u00e9 une infection nosocomiale engageant la responsabilit\u00e9 de la clinique, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes \u00bb : art16-3 du code civil, l\u2019art L1142-1 et L1111-4 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

La question qui se pose dans cet arr\u00eat est de savoir si une victime qui a contract\u00e9 une infection nosocomiale dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 peut se voir imposer une diminution de son indemnisation au motif qu\u2019elle a refus\u00e9 de suivre des traitements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter l\u2019aggravation de son \u00e9tat.<\/p>\n

Selon la d\u00e9cision de la Cour de cassation, la victime n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9duire son dommage :<\/p>\n

on ne peut lui reprocher une aggravation cons\u00e9cutive \u00e0 ses choix, elle sera indemnis\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9judices par la clinique qui est enti\u00e8rement responsable.<\/p>\n

Remarque :<\/p>\n

Cette jurisprudence est tr\u00e8s favorable au droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale <\/a>des victimes de dommages corporels.
\nIl s\u2019agit d\u2019une jurisprudence constante en droit fran\u00e7ais : un arr\u00eat de la Cour de cassation, 2eme civile, du 19 mars 1997 avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, qu\u2019au visa de l\u2019article 16-3 du code civil, que la victime d\u2019un dommage n\u2019avait pas \u00e0 se soumettre \u00e0 une intervention susceptible d\u2019am\u00e9liorer son \u00e9tat. Le 19 juin 2003, dans une autre affaire elle rappelle que la victime n\u2019est pas tenue de limiter son pr\u00e9judice et un arr\u00eat de la 1\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 reconna\u00eet \u00e9galement que le refus de la victime de suivre un traitement pour \u00e9viter\/limiter une aggravation n\u2019a pas d\u2019incidence sur son droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale.<\/p>\n

Si cette d\u00e9cision fait triompher la libert\u00e9 du choix du patient avant tout, la doctrine s\u2019interroge pour savoir si les cons\u00e9quences dommageables de l\u2019infection nosocomiales sont imputables \u00e0 la clinique ou bien au choix personnel du patient.<\/p>\n

Certains auteurs veulent voir appliqu\u00e9 le concept de \u00ab mitigation of damage \u00bb inspir\u00e9 de la \u00ab Common Law \u00bb :\u00a0il impose l\u2019obligation pour la victime de dommage, de r\u00e9duire ou d\u2019emp\u00eacher l\u2019aggravation. Son action ou inaction augmente le dommage initial subi, rompant son lien de causalit\u00e9 avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur et fait alors peser la responsabilit\u00e9 de ses choix sur la victime. La cons\u00e9quence est la perte de son droit \u00e0 indemnisation dans la limite de \u00ab sa faute \u00bb.Par ailleurs, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 s\u2019ils rapportent la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage, et certains auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le comportement du malade soit assimil\u00e9 \u00e0 cette cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Certaines d\u00e9cisions avaient en ce sens d\u00e9bout\u00e9 des patients qui n\u2019avaient pas suivi les consignes et les traitements qui leur avaient \u00e9t\u00e9 prescrits : une patiente n\u2019ayant pas port\u00e9 la genouill\u00e8re ni utilis\u00e9 la canne recommand\u00e9e par le chirurgien et qui a pratiqu\u00e9 un sport s\u2019est vue d\u00e9bout\u00e9e de son action en r\u00e9paration contre ce dernier (cass 1ere civile 26 octobre 2004). Aussi, la cour administrative d\u2019appel de Nancy, le 13 juin 2013, a reconnu pour partie la responsabilit\u00e9 d\u2019une patiente de son \u00e9tat d\u2019aggravation car elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les consignes d\u2019immobilisation du m\u00e9decin suite \u00e0 son op\u00e9ration.<\/p>\n

Plus largement, la jurisprudence \u00e9carte parfois le droit \u00e0 r\u00e9paration de la victime quand les chefs de pr\u00e9judice ne r\u00e9sultent pas directement du dommage mais plut\u00f4t du choix du patient. Ainsi un arr\u00eat de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2013 n\u2019a pas retenu l\u2019indemnisation pour le proche de la victime qui a limit\u00e9 ou arr\u00eat\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper de son compagnon, sans que le besoin d\u2019une tierce personne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9. La 3eme chambre civile a dans une d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2015, \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 la demande d\u2019une victime qui sollicitait une indemnisation pour l\u2019installation du chauffage central car elle avait perdu son bras droit et pr\u00e9tendait ne plus pouvoir alimenter sa chemin\u00e9e en bois : la cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un choix personnel et non \u00ab d\u2019une modification rendue n\u00e9cessaire pour surmonter le handicap \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, les circonstances de l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2015 diff\u00e8rent quelque peu des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes car en l\u2019esp\u00e8ce, le refus de soin \u00e9tait tout de m\u00eame cons\u00e9cutif \u00e0 une infection nosocomiale dont l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait normalement enti\u00e8rement responsable.<\/p>\n

Au vu de la tendance \u00e0 vouloir introduire la notion de \u00ab mitigation of damages \u00bb,nous pouvons nous r\u00e9jouir de la r\u00e9sistance du droit fran\u00e7ais qui pr\u00e9serve encore la libert\u00e9 individuelle du patient d\u2019avoir le choix de suivre des traitements ou non ; sans cons\u00e9quence sur son droit \u00e0 indemnisation lorsqu\u2019il n\u2019est, de fait, pas responsable du dommage initial.<\/p>\n

Lire l’arr\u00eat:\u00a0L\u00e9gifrance<\/a><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>

<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-3787","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nMitigation - Avocat indemnisation de victimes<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-42-mitigation\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mitigation - Avocat indemnisation de victimes\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/proxima2023.okoumea.com\/fr\/actualites\/id-42-mitigation\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat indemnisation de victimes\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/emericguillermou\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-06-15T15:12:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-01-18T17:12:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Proxima\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@eguillermou\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@eguillermou\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Proxima\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation\"},\"author\":{\"name\":\"Proxima\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/76485fc47f1ebece06bb555d9824cae0\"},\"headline\":\"Mitigation\",\"datePublished\":\"2015-06-15T15:12:54+00:00\",\"dateModified\":\"2018-01-18T17:12:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation\"},\"wordCount\":1356,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/proxima2023.okoumea.com\\\/fr\\\/actualites\\\/id-42-mitigation\",\"name\":\"Mitigation - 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