{"id":3743,"date":"2015-07-08T17:12:47","date_gmt":"2015-07-08T15:12:47","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/portfolio-items\/le-prejudice-danxiete\/"},"modified":"2019-04-09T14:41:44","modified_gmt":"2019-04-09T12:41:44","slug":"id-62-le-prejudice-d-anxiete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/actualites\/id-62-le-prejudice-d-anxiete","title":{"rendered":"Le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
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La r\u00e9v\u00e9lation de la toxicit\u00e9 de l\u2019amiante, \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9veloppement de nombreux cancers, a d\u00e9clench\u00e9 un contentieux important.<\/p>\n

Le 3 mars 2015,\u00a0la Cour de cassation a rendu plusieurs arr\u00eats de principe concernant le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 pour les victimes.<\/p>\n

Des travailleurs, en contact avec des poussi\u00e8res d\u2019amiante, mais n\u2019ayant pas contract\u00e9 de maladies professionnelles, ont demand\u00e9 l\u2019indemnisation de leurs pr\u00e9judices \u00e9conomiques et moraux, se fondant sur le manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de leurs employeurs.<\/p>\n

Certains avaient pris leur retraite anticip\u00e9e et percevaient l\u2019allocation de cessation anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 (ACAATA) qui leur \u00e9tait sp\u00e9cialement allou\u00e9e.<\/p>\n

Les travailleurs ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s aux poussi\u00e8res d\u2019amiante pouvaient-ils se faire indemniser les pr\u00e9judices \u00e9conomiques et moraux li\u00e9s au facteur de risque contract\u00e9\u00a0?<\/p>\n

La Cour de cassation va r\u00e9pondre et d\u00e9limiter leur droit \u00e0 r\u00e9paration\u00a0: si elle rejette leur demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice \u00e9conomique, elle pr\u00e9cise que le pr\u00e9judice moral se limite \u00e0 un pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, indemnis\u00e9 sous certaines conditions qu\u2019elle fixe conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2010 n\u00b009-42.241 et 09-42.257\u00a0: les salari\u00e9s qui per\u00e7oivent l\u2019accata n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 3 mars 2015 n\u00b013-26.175 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 n\u2019est admise, pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante, qu\u2019au profit de ceux remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L4121-1 du code du travail, ensemble l\u2019article 41 loi n\u00b098-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 lorsque les salari\u00e9s ont connaissance du risque qu\u2019ils encourent du fait de l\u2019inscription de leur entreprise sur une liste minist\u00e9rielle et c\u2019est \u00e0 la date de cette connaissance que na\u00eet le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il s\u2019agit du jour d\u2019inscription de l\u2019employeur sur la liste des \u00e9tablissements ouvrant droit \u00e0 la pr\u00e9retraite amiante (Cass. soc. 2 juillet 2014 n\u00b0 12-29.788)\u00a0: le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 souffrir de ce pr\u00e9judice, et n\u2019a pas \u00a0\u00e0 prouver son anxi\u00e9t\u00e9 ou la modification de ses conditions d\u2019existence (Cass. soc. 2 avril 2014 n\u00b0 12-29.825).<\/p>\n

De facto les autres personnes en contact avec l\u2019amiante pouvant craindre pour une atteinte future \u00e0 leur sant\u00e9, mais dont l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0list\u00e9e\u00a0\u00bb, ne peuvent pas \u00eatre indemnis\u00e9es automatiquement au titre de ce poste de pr\u00e9judice\u00a0: ainsi, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel qui avait indemnis\u00e9 un salari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de mani\u00e8re occasionnelle pendant 9 ans \u00e0 l\u2019amiante a donc \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e. (cass. Soc. 3 mars 2015n\u00b013.26.175).<\/p>\n

Mais aussi en un sens favorable \u00a0aux demandeurs, la d\u00e9cision du 25 mars 2015 n\u00b013-21.716, casse le d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Grenoble qui avait d\u00e9bout\u00e9 un salari\u00e9 de sa demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 aux motifs qu\u2019il n\u2019avait pas per\u00e7u l\u2019acaata et qu\u2019il n\u2019avait pas justifi\u00e9 d\u2019un suivi m\u00e9dical\u00a0: le salari\u00e9 qui remplit les conditions de l\u2019article 41 de la loi n\u00b098-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 a droit \u00e0 la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice sp\u00e9cifique d\u2019anxi\u00e9t\u00e9\u00a0 qu\u2019il ait adh\u00e9r\u00e9 ou non \u00e0 ce r\u00e9gime l\u00e9gal (Cass. Soc.3 mars2015 n\u00b013-20.486). Ce qui renforce aussi une d\u00e9cision de la Chambre sociale de la cour de cassation du soc 4 d\u00e9cembre 2012 n\u00b011-26.294 qui indique que les salari\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 se soumettre \u00e0 des examens m\u00e9dicaux\u00a0 r\u00e9guliers pour faire la preuve du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Tout comme elle casse un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Douai qui impliquait un suivi m\u00e9dical pour justifier la demande d\u2019indemnisation ou encore un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Lyon qui demandait des preuves du pr\u00e9judice malgr\u00e9 l\u2019inscription de l\u2019\u00e9tablissement sur la liste (plusieurs arr\u00eats de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2015).<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9pare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux li\u00e9s au bouleversement dans les conditions d’existence, r\u00e9sultant du risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d’une maladie li\u00e9e \u00e0 l’amiante\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0selon les d\u00e9cisions des 25 septembre 2013 n\u00b012-12.883\u00a0 et 3 mars 2015 n\u00b013-21.865 et n\u00b013-21.832.<\/p>\n

Le salari\u00e9, se trouve, \u00ab\u00a0par le fait de l\u2019employeur, dans une situation d\u2019inqui\u00e9tude permanente face au risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d\u2019une maladie li\u00e9e \u00e0 l\u2019amiante, qu\u2019il se soumette ou non \u00e0 des contr\u00f4les et examens m\u00e9dicaux r\u00e9guliers\u00a0\u00bb cass soc 3 mars 2015 n\u00b013-20.4740 n\u00b013-20485.<\/p>\n

La perte d\u2019esp\u00e9rance de vie est incluse dans le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9. (3 mars 2015, n\u00b013-21.832).<\/p>\n

La reconnaissance de ce pr\u00e9judice est donc large et englobe toutes les cons\u00e9quences psychologiques de la connaissance du risque de voir sa sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riorer, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019est \u00e0 rapporter si ce n\u2019est de remplir les conditions pr\u00e9\u00e9tablies dans la liste minist\u00e9rielle. La preuve du pr\u00e9judice sp\u00e9cifique d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 est donc induite de l\u2019exposition au risque d\u2019amiante, elle m\u00eame pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Ce pr\u00e9judice devient alors autonome et ne peut pas \u00eatre incorpor\u00e9 \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9judices contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait d\u00e9cid\u00e9 la Haute juridiction concernant l\u2019affaire du Distilb\u00e8ne (m\u00e9dicament prescrit \u00e0 certaines femmes pendant leur grossesse ayant provoqu\u00e9 des pathologies chez les enfants expos\u00e9s in utero) pour ne pas indemniser le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 distinctement\u00a0: \u00ab\u00a0le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 ne constitue pas un pr\u00e9judice distinct du d\u00e9ficit fonctionnel permanent et des souffrances endur\u00e9es\u00a0\u00bb.\u00a0\u00ab\u00a0Qu’en statuant ainsi, sans caract\u00e9riser un pr\u00e9judice distinct du d\u00e9ficit fonctionnel permanent et des souffrances endur\u00e9es par ailleurs indemnis\u00e9s, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes et les principes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb (cass 2\u00e8me, 11 d\u00e9cembre 2014 n\u00b013-27440).<\/p>\n

L\u2019avantage d\u2019un tel m\u00e9canisme (d\u2019exclusion de la preuve) permet d\u2019indemniser plus facilement les victimes. Mais le probl\u00e8me est que cela exclut des personnes qui sont expos\u00e9es au m\u00eame risque et ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut que leur entreprise ne soit r\u00e9pertori\u00e9e officiellement \u00ab\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9paration se traduit par le versement de sommes forfaitaires quelque soit le poste, la dur\u00e9e des fonctions occup\u00e9es et le degr\u00e9 d\u2019exposition au risque du salari\u00e9. Les montants fin 2014 varient \u00a0entre 1000 et 20000 euros.<\/p>\n

Certains auteurs voudraient que le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 soit d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re plus individualis\u00e9e, en continuit\u00e9 avec de nombreux arr\u00eats o\u00f9 il est \u00e9valu\u00e9 in concreto. En ce sens, un arr\u00eat de la 1\u00e8re<\/sup> chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n\u00b010-19.206, reconna\u00eet le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 pour une victime du distilb\u00e8ne \u00a0en tenant compte de certains pr\u00e9alables\u00a0: la connaissance du risque, les contr\u00f4les m\u00e9dicaux suivis et les circonstances sp\u00e9ciales de craintes dans lesquelles l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Lui accorder une sp\u00e9cificit\u00e9 constitue pour ces auteurs une d\u00e9formation du droit de la responsabilit\u00e9 civile notamment li\u00e9e \u00e0 l\u2019automaticit\u00e9 du versement de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Ils pr\u00e9f\u00e8reraient\u00a0 voir appliqu\u00e9 le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019indemnisation et pr\u00e9conisent qu\u2019il demeure sp\u00e9cifique au contentieux de l\u2019amiante en lui donnant un nom, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pour les victimes dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0du sang contamin\u00e9\u00a0\u00bb par le virus du sida et l\u2019h\u00e9patite C avec le \u00ab\u00a0pr\u00e9judice sp\u00e9cifique de contamination\u00a0\u00bb.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, ce mode de r\u00e9paration du pr\u00e9judice commence \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser et a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux victimes expos\u00e9es \u00e0 d\u2019autres substances canc\u00e9rig\u00e8nes. Ainsi, le Conseil des prud\u2019hommes de Longwy, dans une d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2015 n\u00b013-00174, a admis la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 pour les mineurs de fer en Meurthe et Moselle, leur allouant chacun 4\u00a0500 \u20ac (bien en de\u00e7\u00e0 des 30000\u20ac demand\u00e9s).En statuant ainsi, cette juridiction \u00e9tend le champ d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice dans le sens de la Haute juridiction\u00a0: la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce pr\u00e9judice deviendra-t-elle la r\u00e8gle\u00a0?<\/p>\n

D\u2019autres d\u00e9cisions sont attendues notamment concernant\u00a0 des Mineurs de charbon de Forbach qui r\u00e9clament des dommages et int\u00e9r\u00eats (30000\u20ac) \u00ab\u00a0pour leurs expositions massives \u00e0 des produits toxiques au travail\u00a0\u00bb, mais dont les dossiers ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en 2016\u00a0: 6 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, notamment pour des raisons de prescription. Depuis la loi du 17 juin 2008, le d\u00e9lai de prescription de droit commun est pass\u00e9 de 30 \u00e0 5 ans, ce qui a notamment eu un impact dans l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas soumis au d\u00e9lai d\u00e9cennal normalement appliqu\u00e9 en droit du dommage corporel.<\/p>\n

En effet, la prescription est une condition d\u2019obtention de l\u2019indemnisation\u00a0: lorsque \u00a0le \u00a0d\u00e9lai pour intenter une action en justice est \u00e9coul\u00e9, les victimes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. Un arr\u00eat sur la prescription\u00a0de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 casse la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel qui fixe le point de d\u00e9part du d\u00e9lai trentenaire \u00e0 la date de la rupture du contrat de travail\u00a0: le d\u00e9lai quinquennal court \u00e0 la date de la connaissance du risque par les salari\u00e9s (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel), qui est une date de connaissance objective et commune aux salari\u00e9s relevant du m\u00eame \u00e9tablissement (2 juillet 2014 n\u00b012-29.788).<\/p>\n

Ainsi la Haute juridiction \u00e9carte\u00a0 le d\u00e9lai d\u00e9cennal propre au dommage corporel car selon l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0n\u2019est pas la cons\u00e9quence d\u2019une pathologie d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00bb, pourtant la r\u00e9paration du dommage corporel concerne \u00e9galement les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique. En ce sens, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 21 octobre 2014 n\u00b013-87.669 censure l\u2019arr\u00eat qui \u00e9carte \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de pr\u00e9judices corporels en l\u2019absence de blessures\u00a0\u00bb. La prescription d\u00e9cennale para\u00eetrait plus adapt\u00e9e pour les victimes de l\u2019amiante compte tenu de la forte probabilit\u00e9 des demandes hors-d\u00e9lai.<\/p>\n

Notons que l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 reconnue ici est ind\u00e9pendante de toute atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Il s\u2019agit d\u2019une crainte pour sa vie ou sa sant\u00e9 dans certaines circonstances, g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019angoisses et qui est la cons\u00e9quence de l\u2019exposition \u00e0 un risque de dommage grave lors de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u2019angoisse est reconnu \u00e9galement lorsque le risque est av\u00e9r\u00e9 hors milieu professionnel\u00a0: dans\u00a0 l\u2019affaire dite des \u00ab\u00a0sondes cardiaques\u00a0\u00bb, une cour d\u2019appel apr\u00e8s renvoi en cassation a rejet\u00e9 le pr\u00e9judice \u00e9conomique mais a autoris\u00e9 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral\u00a0; suite au d\u00e9c\u00e8s de porteurs de la sonde d\u00e9fectueuse, des personnes avaient d\u00e9cid\u00e9 de se les faire les retirer par pr\u00e9caution\u00a0(Cass. 1re civ. 19 d\u00e9c. 2006, n\u00b0 06-11.133, in\u00e9dit. – n\u00b0 05-15.716 \u00e0 n\u00b0 05-15.723).<\/p>\n

Un sujet plus sensible est l\u2019indemnisation du risque hypoth\u00e9tique\u00a0: ce n\u2019est pas seulement le dommage qui est potentiel mais aussi le risque. Par exemple le contentieux est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s divis\u00e9 concernant les antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, le risque sanitaire\u00a0n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 alors que certaines personnes d\u00e9clarent souffrir d\u2019une hypersensibilit\u00e9 aux ondes. Certaines, invoquant un trouble anormal du voisinage, et le principe de pr\u00e9caution, ont obtenu des d\u00e9cisions minoritaires qui ont fait droit \u00e0 la r\u00e9paration en nature de leur pr\u00e9judice (les antennes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9es et d\u00e9plac\u00e9es). On ne peut nier que l\u2019angoisse v\u00e9cue est probablement r\u00e9elle m\u00eame si la r\u00e9alisation du risque reste incertaine. Certains craignent pourtant des d\u00e9rives dans cette admission large du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et que des abus se multiplient dans les demandes d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les souffrances humaines doivent \u00eatre reconnues dans leur int\u00e9gralit\u00e9: une souffrance psychique peut \u00eatre aussi, voire parfois plus d\u00e9vastatrice qu\u2019une souffrance physique. L\u2019anxi\u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ratrice de souffrances suppl\u00e9mentaires et, \u00e0 ce titre, la reconnaissance d\u2019un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique autonome est justifi\u00e9e.<\/p>\n

Lire l’article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998<\/a><\/p>\n<\/div>

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