{"id":7773,"date":"2020-11-13T10:46:58","date_gmt":"2020-11-13T09:46:58","guid":{"rendered":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/?page_id=7773"},"modified":"2020-11-13T10:46:58","modified_gmt":"2020-11-13T09:46:58","slug":"victimes-dattentats","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guillermou-avocats.fr\/fr\/indemnisation-prejudice\/victimes-dattentats","title":{"rendered":"Victimes d’attentats"},"content":{"rendered":"
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Victime d’attentat<\/h2>\n

\u00catre victime d\u2019un attentat cause de nombreux traumatismes. Faire valoir son droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices<\/a> physiques, moraux, psychologiques et \u00e9conomiques cons\u00e9cutifs \u00e0 une attaque terroriste<\/a> rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)<\/a> est charg\u00e9 d\u2019indemniser les victimes d\u2019actes de terrorisme. Pour autant il faut constituer un dossier avec des justificatifs pour solliciter cette demande d\u2019indemnisation. Les victimes<\/a> disposent d\u2019un d\u00e9lai de 10 ans\u00a0\u00e0 compter de la consolidation<\/a> de leurs blessures pour saisir le fonds de garantie.<\/p>\n

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos d\u00e9marches pour faire valoir vos droits \u00e0 une juste indemnisation.<\/em><\/strong><\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une victime d\u2019attentat\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

Toute personne qui subit une tentative d\u2019assassinat en lien avec une entreprise terroriste quelle que soit la nature de ses s\u00e9quelles (blessures physiques, psychiques ou d\u00e9c\u00e8s) peut \u00eatre qualifi\u00e9e de victime d\u2019attentat.<\/p>\n

D\u2019autre part, toute personne qui, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 directement expos\u00e9e au danger, pr\u00e9sente un traumatisme psychique en lien avec l\u2019attentat ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins peut \u00eatre indemnis\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

Cet acte tr\u00e8s violent et soudain peut causer de\u00a0nombreuses souffrances \u00e0 la victime et ses proches et implique des soins physiques et psychiques adapt\u00e9s.<\/p>\n

Quelle proc\u00e9dure d\u2019indemnisation\u00a0? <\/strong><\/h2>\n

Le Fonds de Garantie indemnise toute victime, quelle que soit sa nationalit\u00e9 si l\u2019acte de terrorisme est survenu en France. Si l\u2019acte de terrorisme a lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019ensemble des victimes fran\u00e7aises peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es\u00a0(m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de l\u2019ayant-droit fran\u00e7ais d\u2019une victime \u00e9trang\u00e8re).<\/p>\n

Demande de provision sur indemnisation<\/h3>\n

Une fois la demande effectu\u00e9e aupr\u00e8s du FGTI, une provision doit \u00eatre allou\u00e9e au demandeur dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Offre d\u2019indemnisation<\/h3>\n

Une offre d\u2019indemnisation<\/a> est ensuite effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Fond de Garantie a re\u00e7u l\u2019ensemble des justificatifs des indemnisations sollicit\u00e9es. Les contestations concernant l\u2019indemnisation sont centralis\u00e9es par la JIVAT (Juridiction de l\u2019Indemnisation des Victimes d\u2019Actes de Terrorisme).<\/p>\n

L\u2019intervention d\u2019un avocat peut s\u2019av\u00e9rer indispensable pour actionner le FGTI.<\/p>\n

Indemnisation des victimes directes bless\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

Si vous \u00eates victime d\u2019un attentat terroriste, une demande d\u2019indemnisation devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s du FGTI qui se chargera d\u2019organiser une expertise m\u00e9dicale<\/a>. Cette expertise permettra de d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice<\/a> subi.<\/p>\n

Les experts \u00e9valueront les diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices sur la base de la nomenclature Dintilhac<\/a>.<\/p>\n

Les victimes d\u2019actes de terrorisme peuvent solliciter des pr\u00e9judices sp\u00e9cifiques\u00a0:<\/p>\n