Nos actualités
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14 octobre 2019
« Indemnisation des frais de déplacement à l’expertise médicale »
Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime  d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute i...
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10 octobre 2019
« Préjudice d’anxiété : exposition à des substances nocives ou toxiques »
Préjudice d’anxiété En l’espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l’inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient que les moyens de prot...
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31 juillet 2019
« Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur »
Pour évaluer le manquement de l’employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile mise à sa ...
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26 octobre 2018
« Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier »
Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre « de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victim...
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